Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif aux assises financières des établissements bancaires et d'épargne ainsi que des établissements de crédit.

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Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif aux assises financières des établissements bancaires et d'épargne ainsi que des établissements de crédit.

Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 9, alinéa 1er de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises, telle qu'elle a été modifiée;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le capital social souscrit des établissements bancaires et d'épargne au sens de l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 concernant les opérations de banque et de crédit ainsi que les émissions de valeurs mobilières doit être d'une valeur de 350 millions de francs au moins. Il doit être libéré jusqu'à concurrence d'une valeur de 250 millions de francs au moins.

Art. 2.

(1)

Les établissements bancaires et d'épargne étrangers qui voudront établir des succursales dans les pays devront mettre à la disposition permanente de ces succursales des fonds d'un montant d'une valeur de 250 millions de francs au moins.

(2)

Les fonds visés à l'alinéa précédent devront être comptabilisés sur un compte distinct de la succursale libellé «capital de dotation». Pour les besoins du calcul du rapport visé aux articles 6 et 10 de l'arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 concernant les opérations de banque et de crédit ainsi que les émissions de valeurs mobilières, ce compte est à assimiler aux moyens propres visés à l'alinéa 2 a) de l'article 6 de cet arrêté.

Art. 3.

Le capital social des établissements de crédit au sens de l'article 12 de l'arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 concernant les opérations de banque et de crédit ainsi que les émissions de valeurs mobilières doit être d'une valeur de 10 millions de francs au moins. Il doit être entièrement libéré.

Art. 4.

(1)

Les établissements de crédit étrangers qui n'ont pas de statut bancaire et qui voudront établir des succursales dans le pays devront mettre à la disposition permanente de ces succursales des fonds d'un montant d'une valeur de 10 millions de francs au moins.

(2)

Les fonds visés à l'alinéa précédent devront être comptabilisés sur un compte distinct de la succursale libellé «capital de dotation».

Art. 5.

Les établissements visés aux articles précédents du présent règlement grand-ducal devront en outre justifier d'un crédit suffisant en fonction de l'activité spécifique que ces établissements entendent exercer.

Art. 6.

Notre Ministre des Classes Moyennes et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes,

Gaston Thorn

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Palais de Luxembourg, le 8 juin 1979.

Jean


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