Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 portant à un milliard de francs la dotation de l'Etat à la Société Nationale de Crédit et d'Investissement.
Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 portant à un milliard de francs la dotation de l'Etat à la Société Nationale de Crédit et d'Investissement.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement et notamment son article 11;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés par l'organe de sa commission de travail;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Economie Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
La dotation de l'Etat à la Société Nationale de Crédit et d'Investissement prévue à l'alinéa (1) de l'article 11 de la loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement est portée à un milliard de francs.
Art. 2.
Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Economie Nationale sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre des Finances, Jacques F. Poos
Le Ministre de l'Economie Nationale, Gaston Thorn |
Palais de Luxembourg, le 8 juin 1979. Jean |
| Doc. parl. n° 2300; sess. ord. 1978-1979 |
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