Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 modifiant l'article 11 du règlement grand-ducal du 23 janvier 1979 portant fixation des indemnités dues aux commissions d'examen de l'enseignement technique, professionnel, moyen, secondaire, de l'éducation différenciée et de l'Ecole de Commerce et de Gestion.

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Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 modifiant l'article 11 du règlement grand-ducal du 23 janvier 1979 portant fixation des indemnités dues aux commissions d'examen de l'enseignement technique, professionnel, moyen, secondaire, de l'éducation différenciée et de l'Ecole de Commerce et de Gestion.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 16 de la loi du 3 août 1958, portant création d'un institut d'enseignement technique;

Vu l'article 4 de la loi du 9 janvier 1963 portant création d'un centre de formation ménagère rurale;

Vu les articles 30 et 33 de la loi du 16 août 1965 portant création de l'enseignement moyen, telle qu'elle a été modifiée par la suite;

Vu l'article 1er de la loi du 23 novembre 1966 portant création de l'enseignement préparatoire aux professions paramédicales;

Vu l'article 60 de la loi du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement (Titre VI: de l'enseignement secondaire);

Vu l'art. 3 de la loi du 21 août 1969 portant création de sections de chimie aux établissements d'enseignement technique et professionnel;

Vu l'article 15 de la loi du 12 novembre 1971 portant création d'un institut d'enseignement agricole à Ettelbruck;

Vu l'article 19 de la loi du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée;

Vu l'article 4 de la loi du 25 avril 1974 portant création d'une école de commerce et de gestion;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 11 du règlement grand-ducal du 23 janvier 1979 portant fixation des indemnités dues aux commissions d'examen de l'enseignement technique, professionnel, moyen, secondaire, de l'éducation différenciée et de l'Ecole de Commerce et de Gestion est complété par la disposition suivante:

«     

En raison de circonstances spéciales dans lesquelles certains examens doivent se dérouler, notamment en ce qui concerne les délais de correction et la fonction de concours imposée de droit ou de fait à ces examens, le Gouvernement en Conseil peut décider d'affecter les indemnités par candidat et par épreuve prévues à l'article 1er du présent règlement d'un facteur multiplicatif ne dépassant pas la valeur 1,3.

     »

Art. 2.

La modification énoncée à l'article 1er ci-dessus vaut à partir de la session 1979.

Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale et Notre Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial

Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,

Guy Linster

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Palais de Luxembourg, le 8 juin 1979.

Jean


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