Règlement grand-ducal du 15 juin 1979 portant application des taxes prévues pour les légalisations.

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Règlement grand-ducal du 15 juin 1979 portant application des taxes prévues pour les légalisations.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 2 de la loi du 14 avril 1934, concernant les passeports à l'étranger et l'établissement d'un droit de chancellerie pour légalisation d'actes et d'un droit de timbre sur les certificats de nationalité;

Vu l'arrêté du 12 mai 1945, portant nouvelle fixation de certains droits de timbre et des droits de chancellerie;

Vu la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les taxes prévues pour les légalisations sont également applicables lors de l'apposition de l'Apostille définie dans l'article 4 de la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961, approuvée par la loi du 14 mars 1978.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent règlement.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Gaston Thorn

Palais de Luxembourg, le 15 juin 1979.

Jean


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