Règlement grand-ducal du 15 juin 1979 fixant les critères de priorité pour l'admission des locataires aux logements locatifs aidés sur la base des chapitres 3 et 4 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 28/11/1998

Signature : 15/06/1979

Publication : 04/07/1979

Mémorial : A53

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1979/06/15/n4/jo