Règlement grand-ducal du 15 juin 1979 modifiant le règlement grand-ducal du 25 février 1979 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 15/05/2011

Signature : 15/06/1979

Publication : 04/07/1979

Mémorial : A53

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : aide financière

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1979/06/15/n5/jo

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Règlement grand-ducal du 15 juin 1979 modifiant le règlement grand-ducal du 25 février 1979 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 11, 12 et 14 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considerant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le libellé de l'article 25 du règlement grand-ducal du 25 février 1979 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est remplacé par le texte suivant:

«     

Sont considérés comme améliorations, dans le sens du présent règlement, les travaux relatifs

- à la couverture du toit, à la charpente ou la zinguerie
- à l'assèchement des murs humides
- à l'aménagement d'un vide sanitaire ou d'une isolation équivalente
- au raccordement à l'égout ou à l'évacuation des eaux usées
- à l'équipement du logement en salles de bain et WC, y compris la fosse septique
- à la pose de conduites d'eau, de gaz et d'électricité
- à l'installation ou au renouvellement du chauffage central
- au remplacement des fenêtres ainsi qu'à la pose de survitrages
- à l'addition ou l'extention de pièces d'habitation.
     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale,

Benny Berg

Palais de Luxembourg, le 15 juin 1979.

Jean

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