Règlement grand-ducal du 29 juin 1979 portant refixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes.

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Règlement grand-ducal du 29 juin 1979 portant refixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 28 juillet 1954 portant revision générale des traitements et pensions des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes, notamment l'article premier;

Vu la loi du 16 avril 1979 modifiant l'article 1er modifié de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics en date du 1er juin 1979;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Nos Ministres de l'Intérieur et des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l'Etat est modifié comme suit:

«     

Au paragraphe premier de l'article 2 les termes «soixante-dix-sept mille cent cinquante-cinq francs» sont supprimés et remplacés par les termes «soixante-dix-neuf mille quatre cent soixante-dix francs

     »

Art. 2.

Le présent règlement sort ses effets au premier mai 1979.

Art. 3.

Nos Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Joseph Wohlfart

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Palais de Luxembourg, le 29 juin 1979

Jean


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