Règlement grand-ducal du 31 juillet 1979 déterminant la procédure à suivre devant le tribunal de la jeunesse lorsqu'il est saisi en application de l'article 302, alinéa 2 du Code Civil.

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Règlement grand-ducal du 31 juillet 1979 déterminant la procédure à suivre devant le tribunal de la jeunesse lorsqu'il est saisi en application de l'article 302, alinéa 2 du Code Civil.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 302, alinéa 2 du Code Civil;

Vu l'article 36 de la Constitution;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le tribunal de la jeunesse auquel il est demandé de modifier ou de compléter une décision quant à la garde des enfants prise par la juridiction ayant statué sur le divorce est saisi par simple requête d'un des parents ou du ministère public.

La requête est déposée en quadruple exemplaire sur papier libre au greffe du tribunal de la jeunesse de l'arrondissement du domicile ou de la résidence habituelle de l'enfant.

Outre les faits sur lesquels la demande est basée, la requête énonce les noms, prénoms, professions et domiciles des parties. Elle contient, à peine de nullité, élection de domicile dans le Grand-Duché de la part du requérant qui n'y demeurerait pas.

Les parties sont dispensées du ministère d'avoué.

Art. 2.

Sur le registre de papier non timbré tenu à ces fins, le greffier inscrit la date du dépôt de la requête, ainsi que celle du dépôt à la poste des lettres prévues par les dispositions qui suivent.

Art. 3.

Dans la huitaine du dépôt de la requête, le greffier convoque les parties par lettre recommandée à la poste avec avis de réception.

Le délai de comparution est de huit jours. Si l'une des parties réside hors du Grand-Duché, ce délai est augmenté dans la mesure déterminée par ordonnance du juge de la jeunesse. Copie de la requête est jointe aux convocations adressées à chaque défendeur.

Art. 4.

L'affaire est instruite et jugée en audience publique. Le tribunal peut, s'il l'estime utile, entendre les père et mère, la personne à qui la garde de l'enfant a été confiée ainsi que toute autre personne.

Les conseils des parties sont entendus dans leurs observations ainsi que le ministère public.

Art. 5.

Avant de statuer, le tribunal peut ordonner toutes autres mesures d'information utiles, soit par le procureur d'Etat, soit par un service ou une personne qualifiés.

Art. 6.

Une fois ces informations recueillies, le dossier est transmis au procureur d'Etat qui le renvoie dans la huitaine au tribunal.

Le dossier peut être consulté ensuite au greffe par les parties ou leurs conseils jusqu'à la veille de l'audience. Copie peut leur en être délivrée sur leur demande.

Art. 7.

Le tribunal de la jeunesse peut, même d'office, ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

Art. 8.

Les décisions avant dire droit ou définitives sont notifiées par le greffier aux parties par lettre recommandée à la poste avec avis de réception.

Art. 9.

Si l'une des parties ne comparaît ni en personne, ni par un conseil, le tribunal statue par défaut.

Il peut être fait opposition à cette décision par une déclaration à faire au greffe du tribunal de la jeunesse dans les quinze jours de la notification du jugement. Cette déclaration est inscrite par le greffier au registre prescrit par l'article 2.

En cas d'opposition, la convocation se fait conformément à l'article 3. Le jugement qui intervient sur l'opposition est réputé contradictoire. tribunal de la jeunesse.

L'appel doit être introduit, dans les formes prévues en matière civile, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision.

Il est porté devant la chambre d'appel de la jeunesse.

Il est instruit et jugé comme en matière civile.

Art. 11.

Les parties intéressées et le ministère public peuvent se pourvoir en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort.

Le recours est introduit, instruit et jugé comme en matière civile.

Art. 12.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Gaston Thorn

Cabasson, le 31 juillet 1979.

Jean


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