Règlement grand-ducal du 14 août 1979 fixant certaines modalités d'exécution du règlement (CEE) n 357/79 du Conseil concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles.

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Règlement grand-ducal du 14 août 1979 fixant certaines modalités d'exécution du règlement (CEE) n° 357/79 du Conseil concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (CEE) n° 357/79 du Conseil du 5 février 1979 concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles;

Vu le règlement (CEE) n° 991/79 de la Commission du 17 mai 1979 établissant un programme de tableaux et des définitions se rapportant aux enquêtes statistiques de base sur les superficies viticoles et abrogeant les règlements n° 143 et n° 26/64/CEE;

Vu la loi du 29 août 1976 portant création de l'Institut viti-vinicole;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture, de la viticulture et des eaux et forêts, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

En vue du recensement des superficies viticoles, conformément aux dispositions des règlements nos 357/79 et 991/79 de la Communauté Economique Européenne, il est procédé:

tous les dix ans à des enquêtes de base;
annuellement à des enquêtes intermédiaires.

Art. 2.

Les enquêtes de base sont effectuées chaque fois le 1er septembre de l'année prise en considération.

La première enquête de base est effectuée le 1er septembre 1979 et la première enquête intermédiaire au cours de l'année 1981.

Art. 3.

Sont soumis à déclaration les exploitations viticoles situées sur le territoire du Grand-Duché.

Art. 4.

L'Institut viti-vinicole est chargé de l'exécution de ces recensements. Il établit les questionnaires relatifs aux enquêtes précitées qui sont à remplir par les exploitants de vignes.

Art. 5.

Les observateurs locaux assument la distribution des questionnaires avant le 1er septembre.

Ils ont droit à une indemnité spéciale à fixer par le Ministre de l'agriculture.

Les observateurs locaux reprennent à partir du 15 septembre les questionnaires qu'ils vérifient sur place.

Art. 6.

Les renseignements fournis par les déclarants visés à l'article 3 ne peuvent servir qu'aux fins demandées par la réglementation CEE, à l'exclusion de tout autre but d'ordre fiscal ou économique.

En aucun cas, les renseignements individuels ne peuvent être divulgés.

Toutefois, les agents de l'Institut viti-vinicole chargés du contrôle des vins peuvent prendre inspection de ces renseignements dans la mesure du nécessaire afin de leur permettre de garantir un contrôle efficace.

Art. 7.

Il est interdit à toute personne collaborant aux travaux de recensement spécifiés au présent règlement de divulguer les renseignements à caractère individuel dont elle aura eu connaissance dans l'exécution de sa mission ou intervention. L'article 458 du Code pénal est applicable.

Art. 8.

Le règlement grand-ducal du 17 février 1971 concernant la tenue à jour du cadastre viticole ainsi que les déclarations de récoltes et de stocks de vin est abrogé pour autant qu'il a trait au recensement des surfaces viticoles.

Art. 9.

Notre Ministre de l'agriculture, de la viticulture et des eaux et forêts est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'agriculture, de la viticulture et des eaux et forêts,

Camille Ney

Vorderriss, le 14 août 1979

Jean


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