Règlement grand-ducal du 29 août 1979 portant exécution de l'article 115, N° 8 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 29 août 1979 portant exécution de l'article 115, N° 8, de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 115, N° 8, de la loi concernant l'impôt sur le revenu;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les rentes servies par l'Office des dommages de guerre à titre d'indemnisation pour dommages corporels aux personnes ayant personnellement subi des lésions corporelles sont intégralement exemptes de l'impôt sur le revenu.

Art. 2.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1979.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 29 août 1979

Jean


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