Règlement grand-ducal du 29 août 1979 portant réglementation des études et des attributions de la profession d'assistant social.

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Règlement grand-ducal du 29 août 1979 portant réglementation des études et des attributions de la profession d'assistant social.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales notamment les articles 1er et 5;

Vu l'avis du collège médical;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1 er: Etudes.

Art. 1er.

Les études professionnelles d'assistant social préparant au diplôme d'Etat luxembourgeois d'assistant social se font dans une école de service social agréée par l'Etat où si elle est établie et dont les conditions d'admission et de formation sont reconnues par le ministre de la santé.

Art. 2.

(1)

Le candidat aux études d'assistant social doit être titulaire du diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires ou d'un diplôme luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent.

(2)

Avant de commencer ses études professionnelles, le candidat en avise le ministre de la santé en indiquant l'école choisie. Dans les deux mois qui suivent cet avis, le ministre de la santé informe le candidat s'il est en mesure de reconnaître l'équivalence de l'enseignement dispensé à cette école. Faute par le ministre de faire connaître sa décision endéans ledit délai, l'équivalence sera censée reconnue.

Art. 3.

La durée des études professionnelles est de quatre années au moins dont la derniére peut être consacrée à des stages ou à une formation spéciale en relation avec le service social.

Art. 4.

(1)

Le programme d'études des écoles visées à l'article 1 er comprend un enseignement théorique, technique et pratique, à temps plein.

(2)

L'enseignement théorique et technique porte au moins sur les matières suivantes:

- sciences médico-sociales: notions d'anatomie, de physiologie, de biologie, d'hygiène,
- droit public, civil, pénal,
- législation sociale et sanitaire,
- sociologie, psychologie, pédagogie,
- sciences économiques,
- statistiques et démographie,
- organisation et fonctionnement des institutions sociales,
- méthodologie et techniques professionnelles.

(3)

Les stages pratiques sont effectés dans des services agréés par les autorités compétentes du pays de formation. Le cinqième au maximum des stages effectés au cours des trois premières années peuvent être faits au Luxembourg en accord avec l'école.

Art. 5.

(1)

Avant de commencer sa quatrième année d'études le candidat soumet au ministre de la santé pour approbation un projet de formation concernant cette année d'études. Les projets sont à présenter avant le premier septembre de chaque année. Le ministre, après avis du jury d'examen pour le diplôme d'Etat d'assistant social, communique sa décision au candidat pour le 1 er octobre au plus tard. Toute modification importante concernant l'organisation de la formation ainsi approuvée doit à nouveau être soumise pour approbation au ministre qui décidera dans les trente jours après avis du jury d'examen.

(2)

Au cours de la quatrième année de formation, le candidat rédigera un travail personnel en rapport avec cette formation.

Art. 6.

(1)

Le stage pratique de quatrième année est soumis aux conditions suivantes:

1) le stage est accompli à temps plein et comporte au moins quinze cents heures; une partie du stage peut être consacrée à un enseignement théorique en rapport avec le stage;
2) le stage peut être effectué au Luxembourg ou à l'étranger dans des services agréés; au Luxembourg l'agrément des services se fait sur la base des critères établis par l'école de service social du pays de formation;
3) le stage peut consister soit dans un stage continu, soit dans plusieurs stages différents;
4) le stage est supervisé par l'école de service social du pays de formation; au Luxembourg le stage est en outre dirigé par un assistant social, chef de stage justifiant d'une pratique professionnelle de trois années au moins.

Art. 7.

A la fin du stage, l'école de service social qui a assuré la supervision, délivre au candidat un certificat d'évaluation du stage. Si le candidat a suivi des cours théoriques, il présente en outre des certificats attestant qu'il a suivi l'enseignement.

Le candidat qui a suivi une formation de spécialisation au cours de la quatrième année d'études présente un certificat attestant qu'il a suivi ladite formation.

Chapitre II: Examen pour le diplôme d'Etat.

Art. 8.

Le candidat à l'examen pour le diplôme d'Etat d'assistant social joindra à sa demande d'admission à l'examen:

1. une copie certifiée conforme du diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires ou d'un diplôme luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent par le ministre de l'éducation nationale;
2. un certificat attestant que le candidat a passé avec succès l'examen de fin d'études professionnelles reconnu par l'Etat dans lequel il a fait ses études et habilitant les nationaux de cet Etat à l'exercice de la profession d'assistant social;
3. le ou les certificats de stage et le cas échéant le carnet de stage;
4. les certificats concernant la quatrième année de formation visée à l'article 5 du présent règlement;
5. le travail personnel rédigé au cours de la quatrième année de formation;
6. un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un mois et un certificat de moralité et d'honorabilité professionnelles délivré par l'école ou par les établissements dans lesquels il a travaillé;
7. un certificat médical délivré depuis moins d'un mois, constatant l'aptitude physique du candidat à exercer la profession;
8. un certificat constatant que le candidat a été vacciné contre le tétanos et la poliomyélite ou bien qu'il a reçu une vaccination de rappel contre ces deux maladies;
9. un certificat délivré depuis moins d'un mois par un médecin pneumophtisiologue attestant que le candidat ne présente aucun signe clinique et radiologique de tuberculose pulmonaire évolutive; ce certificat mentionnera en outre que le candidat a subi l'épreuve à la tuberculine et que la réaction est positive; en cas de réaction négative, l'intéressé devra se faire vacciner au BCG et en fournir la preuve, à moins de contre-indications médicales.

Le jury d'examen, sur le vu du dossier, décide de l'admission du candidat à l'examen.

Art. 9.

(1)

L'examen pour le diplôme d'Etat d'assistant social a lieu devant un jury dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par les articles 11 et 12 ci-après.

(2)

L'examen est organisé par le ministre de la santé et a lieu chaque année entre le 1 er octobre et le 31 décembre.

Art. 10.

(1)

L'examen comporte une épreuve orale portant sur la législation luxembourgeoise dans les matières des cours préparatoires à l'examen organisés par le ministère de la santé ainsi que des épreuves pratiques comportant

1. la présentation et la discussion du travail personnel rédigé au cours de la quatrième année de formation,
2. la présentation et la discussion d'un enquête sociale.

Chaque épreuve est cotée de zéro à soixante points.

(2)

Est déclaré reçu le candidat qui a obtenu trente points au moins dans chaque épreuve.

Le candidat est ajourné dans les épreuves dans lesquelles il a obtenu des notes inférieures à trente points.

L'examen d'ajournement a lieu dans un délai de trois mois.

Le candidat ajourné à deux reprises ne peut plus se présenter à l'examen.

Les décisions du jury sont sans appel.

Chapitre III: Jury d'examen, composition et fonctionnement.

Art. 11.

(1)

Le jury chargé de procéder à l'examen pour le diplôme d'Etat d'assistant social est nommé par le ministre de la santé. Il se compose de cinq membres effectifs et de cinq membres suppléants, comprenant un médecin, deux assistants sociaux, un psychologue et un juriste. Nul ne peut en sa qualité de membre du jury prendre part à l'examen auquel participe un de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.

(2)

Le jury choisit son président et son secrétaire parmi ses membres. Il fixe le jour d'ouverture de la session et désigne les dates et les lieux des différentes épreuves et en informe les candidats.

Art. 12.

Un procès-verbal sur les différentes parties de l'examen est dressé par le secrétaire du jury et signé par le président. Il est déposé au ministère de la santé dans le mois de la délibération finale du jury.

Une liste des candidats déclarés reçus, dressée par ordre alphabétique, est jointe au procès-verbal.

Cette liste est accompagnée des dossiers individuels des candidats mentionnant les notes obtenues par le candidat dans les différentes épreuves.

Chapitre IV: Attributions et techniques professionnelles.

Art. 13.

L'assistant social exerce ses fonctions dans le secteur public, semi-public, et privé.

Ses fonctions comprennent:

- une fonction sociale d'aide et d'assistance éducative: l'assistant social a pour tâche d'aider les individus, les familles, les groupes, les collectivités à surmonter leurs difficultés d'ordre social et à accroître leur autonomie en appliquant les différentes méthodes du service social et en faisant l'emploi judicieux des moyens que la société met à la disposition de ses membres,
- une fonction administrative de planification, d'organisation, de coordination et de direction de service ou d'établissement,
- une fonction d'étude et de recherche.

Les techniques professionnelles de l'assistant social comprennent notamment:

1. l'enquête sociale,
2. la visite à domicile,
3. l'entretien directif et non directif,
4. l'élaboration du diagnostic et l'application du traitement social.

Art. 14.

Le règlement grand-ducal du 15 juillet 1969, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 12 décembre 1972, portant exécution des articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales est abrogé.

Art. 15.

A titre transitoire, pour les candidats ayant commencé leur quatrième année de formation avant la mise en vigueur du présent règlement, les dispositions des articles 5 et 6 ne sont pas applicables. Le travail personnel à présenter à l'examen pour le diplôme d'Etat peut consister en un mémoire rédigé au cours des études.

Art. 16.

Notre Ministre de la santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps

Château de Berg, le 29 août 1979

Jean


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