Règlement grand-ducal du 22 octobre 1979 portant déclaration d'obligation générale d'un avenant à la convention collective conclu entre la fédération des patrons-loueurs de taxis et d'autos d'une part et l'association professionnelle et de secours mutuels des conducteurs d'automobiles du Grand-Duché de Luxembourg affiliée à la fédération nationale de cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés et le syndicat des chauffeurs professionnels, affilié à la fédération chrétienne du personnel des transports d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 22 octobre 1979 portant déclaration d'obligation générale d'un avenant à la convention collective conclu entre la fédération des patrons-loueurs de taxis et d'autos d'une part et l'association professionnelle et de secours mutuels des conducteurs d'automobiles du Grand-Duché de Luxembourg affiliée à la fédération nationale des cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés et le syndicat des chauffeurs professionnels, affilié à la fédération chrétienne du personnel des transports d'autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l'article 22 modifié de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un office national de conciliation;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'avenant à la convention collective conclu le 25 mai 1979 entre la Fédération des patronsloueurs de taxis et d'autos d'une part et l'association professionnelle et de secours mutuels des conducteurs d'automobiles du Grand-Duché de Luxembourg, affiliée à la fédération nationale des cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés et le syndicat des chauffeurs professionnels, affilié à la fédération chrétienne du personnel des transports, d'autre part, est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle il a été établi.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'avenant à la convention collective prémentionné.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Jacques Santer

Château de Berg, le 22 octobre 1979

Jean


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