Règlement grand-ducal du 22 octobre 1979 portant fixation des conditions d'admission au stage et de nomination des maîtres de cours pratiques des établissements d'enseignement technique.

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Règlement grand-ducal du 22 octobre 1979 portant fixation des conditions d'admission au stage et de nomination des maîtres de cours pratiques des établissements d'enseignement technique.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 21 mai 1979 portant:

1) organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique;
2) organisation de la formation professionnelle continue;

Vu la loi du 21 mai 1979 portant création d'un institut supérieur de technologie;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre I er. - Conditions d'admission au stage

Art. 1er.

L'admission au stage pour les fonctions de maître de cours pratiques des établissements d'enseignement technique est subordonnée à un examen d'admission au stage.

Art. 2.

Les candidats à cet examen doivent être détenteurs du brevet de maîtrise dans leur spécialité et avoir réussi l'examen spécial prévu à l'alinéa 8 de l'art. 29 de la loi du 21 mai 1979 portant

1) organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique;
2) organisation de la formation professionnelle continue.
Chapitre II. - Examen d'admission au stage

Art. 3.

L'examen d'admission au stage porte sur les matières suivantes:

a) Epreuve écrite et graphique.
(1) Rédaction française ou allemande, au choix du candidat, sur un sujet d'ordre général ou technique.
(2) Mathématiques appliquées.
(3) Technologie professionnelle.
(4) Dessin technique.
b) Epreuve orale.
(1) Les matières de l'épreuve écrite.
(2) La législation du travail et la législation sociale.
c) Epreuve pratique.
Elaboration et exécution d'un travail d'atelier en rapport avec la spécialité du candidat et accompagné d'un mémoire explicatif.

Le programme détaillé de ces matières ainsi que la durée des différentes épreuves de l'examen sont fixés par règlement ministériel.

Art. 4.

Pour être admis à l'examen d'admission au stage les candidats doivent être détenteurs d'un brevet de maîtrise. Ils ne peuvent être âgés de plus de quarante ans à la date fixée pour le début de l'examen.

Toutefois, ce maximum peut être dépassé au cas où le candidat occupe déjà une fonction ou un emploi auprès de l'Etat, d'un établissement public ou du secteur communal.

Art. 5.

Les examens d'admission au stage ont lieu devant des commissions nommées par le Ministre de l'Education Nationale.

Chaque commission se compose d'un président, de quatre membres effectifs et de deux membres suppléants. Des étrangers peuvent faire partie des commissions.

La commission désigne parmi ses membres un secrétaire.

Nul ne peut, en qualité de membre d'une commission, prendre part à l'examen d'un parent ou allié jusque et y compris le quatrième degré, sous peine de nullité de l'examen.

Il doit dans ce cas se récuser non seulement pour l'examen de celui-ci, mais aussi pour celui des autres candidats pour le même examen.

Art. 6.

Dans une réunion préliminaire la commission statue sur l'admissibilité des candidats; fixe la date et la succession des épreuves; attribue à chaque membre les branches sur lesquelles il aura à proposer au choix de la commission des sujets de composition; arrête les principes d'après lesquels ces sujets doivent être formulés; règle la surveillance des candidats; prend enfin, sous la direction du président, toutes les dispositions propres à assurer le bon fonctionnement de l'examen.

Le secrétaire tient les écritures et dresse les procès-verbaux.

Art. 7.

La commission d'examen arrête les sujets de composition lors d'une réunion préliminaire

Pour les épreuves de langue française ou allemande, deux sujets sont proposés au choix des candidats.

Art. 8.

Les épreuves écrites, les épreuves graphiques et dans la mesure du possible les épreuves pratiques ont lieu simultanément pour tous les candidats appartenant à une même spécialité. Elles précédent les épreuves orales.

Art. 9.

Les candidats sont réunis dans une même salle. Ils ne peuvent avoir ni notes, ni écrits quelconques en rapport avec les matières de l'examen, et ne peuvent faire usage que des livres, tables numériques et instruments autorisés par la commission; il leur est interdit de communiquer soit entre eux, soit avec l'extérieur.

En cas de contravention de la part d'un candidat, la commission prononce sans recours la nullité de son examen.

Pendant leur travail, les candidats sont constamment surveillés par au moins deux membres de la commission.

Art. 10.

Pour les épreuves écrites et les épreuves graphiques, les candidats font usage de papier remis par la commission et paraphé par un membre surveillant.

Les travaux doivent porter la signature du candidat.

Art. 11.

Les candidats peuvent se servir, dans les épreuves écrites et orales, de la langue française ou de la langue allemande à moins que, pour des raisons propres à certains régimes de formation, la commission d'examen n'en décide autrement.

Art. 12.

Les épreuves écrites, graphiques et pratiques terminées, le président réunit la commission pour délibérer sur les résultats.

La commission assure la correction des épreuves écrites, des épreuves graphiques et des épreuves pratiques à raison de deux examinateurs pour chacune des épreuves.

L'examinateur qui a proposé les questions conformément aux dispositions de l'art. 6 fera rapport à la commission sur la valeur de l'épreuve jugée.

Après délibération, la cote pour chaque épreuve ainsi jugée résulte de la moyenne arithmétique des cotes données à cette épreuve par chacun des membres de la commission.

La commission arrête ensuite les branches sur lesquelles portera l'épreuve orale.

La cote finale pour une branche qui fait également l'objet d'une épreuve orale sera établie comme moyenne des notes obtenues tant à l'écrit qu'à l'oral.

Art. 13.

Les différentes épreuves sont cotées conformément aux indications de l'échelle suivante:

1

très bien

60 à 55 points

2

bien

54 à 45 points

3

satisfaisant

44 à 30 points

4

insuffisant

29 à 20 points

5

faible

19 à 10 points

6

très faible

9 à 1 points

Art. 14.

La commission ne peut délibérer que lorsqu'elle est au complet. Elle prononce l'admission, le rejet ou l'ajournement du candidat à la simple majorité des voix. Le scrutin secret n'est pas permis.

L'admission a lieu purement et simplement ou avec la mention «bien» ou «très bien».

Pour être admis, le candidat doit avoir obtenu dans chaque épreuve au moins la moitié des points.

Les mentions «bien» ou «très bien» sont accordées aux candidats qui ont respectivement réuni au moins les trois quarts ou les cinq sixièmes des points pour l'ensemble des épreuves et au moins la moitié des points pour chaque épreuve en particulier.

Art. 15.

Le candidat ajourné ne peut se représenter avant six mois et le candidat refusé avant un an.

Les candidats ajournés ou rejetés sont astreints à refaire l'ensemble de leur examen.

Toutefois, la commission peut prononcer également l'ajournement d'un candidat pour l'une ou l'autre partie seulement de l'examen. Un examen d'ajournement partiel doit être subi par le candidat après six mois, sauf pour des cas de force majeure bien établie. L'ajournement partiel ne peut être prononcé plus d'une fois pour un même examen.

Le candidat qui a été refusé deux fois, n'est plus admis à une nouvelle épreuve.

Art. 16.

Les décisions de la commission sont sans recours.

Art. 17.

Aux candidats qui ont subi avec succès l'examen d'admission au stage il est délivré un certificat constatant la manière dont l'examen a été subi. Ce certificat est rédigé conformément à un modèle à arrêter par le Ministre de l'Education Nationale; il est signé par tous les membres de la commission et revêtu du visa du Ministre de l'Education Nationale.

Art. 18.

La commission adresse au Ministre de l'Education Nationale un procès-verbal détaillé des opérations de l'examen, signé par le président et le secrétaire de la commission.

Art. 19.

Les membres de la commission sont tenus de respecter le secret des opérations de l'examen et des délibérations.

Chapitre III. - Conditions de nomination

Art. 20.

La nomination aux fonctions de maître de cours pratiques est subordonnée à un stage sanctionné par un examen de fin de stage.

Art. 21.

Le stage consiste dans l'initiation du candidat à la pratique de l'enseignement. Il comprend:

a) le stage de formation pédagogique générale dont les modalités seront déterminées par règlement ministériel;
b) l'élaboration d'un travail de recherche pédagogique ou scientifique;
c) le stage de formation pratique à accomplir à l'établissement d'enseignement technique auquel est affecté le candidat.

La durée du stage est fixée à trois ans.

Toutefois, la durée du stage peut être réduite de celle de la pratique professionnelle ou pédagogique, consécutive à l'obtention du brevet de maîtrise, dont le candidat peut justifier au moment de son admission au stage, à condition que la période de stage restante s'étende au moins sur une année scolaire entière.

Art. 22.

Pour diriger et contrôler ce stage pédagogique et pratique il est institué un Conseil de stage de cinq membres. Les membres du Conseil de stage sont nommés par le Ministre de l'Education Nationale.

Chapitre IV. - Examen de fin de stage

Art. 23.

L'examen de fin de stage, à subir devant une commission instituée à cet effet, comprend:

a) une épreuve écrite, affectée du coefficient 2, ayant pour objet:
(1) l'organisation des ateliers et la rationalisation du travail;
(2) l'hygiène professionnelle et la prévention contre les accidents;
(3) la législation scolaire et l'histoire de l'enseignement technique et professionnel.
b)

trois leçons d'atelier, ou deux leçons d'atelier et une leçon d'outillage, affectée chacune du coefficient 4, dans 3 classes différentes.

Le candidat dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour préparer la leçon après que le sujet lui a été indiqué.

c) la correction et l'appréciation de trois séries de travaux d'élèves effectués par trois classes différentes, coefficient 3;
d) une épreuve orale, affectée du coefficient 4, ayant pour objet:
(1) la présentation et la discussion d'un travail pratique ou d'une progression d'exercices rentrant dans le programme des travaux d'atelier exécutés dans les ateliers de l'école;
(2) la pédagogie générale ainsi que la méthodologie et la didactique des branches qui forment la spécialité du candidat.

Art. 24.

La composition de la commission d'examen et le programme détaillé de l'épreuve écrite sont fixés par le Ministre de l'Education Nationale.

Art. 25.

Pour être admis le candidat doit avoir obtenu dans chaque épreuve au moins la moitié des points.

Les mentions «bien» ou «très bien» sont accordées aux candidats qui ont respectivement réuni au moins les trois quarts ou les cinq sixièmes des points pour l'ensemble des épreuves et au moins la moitié des points pour chaque épreuve en particulier.

Le candidat qui n'a pas obtenu la moitié des points dans une ou deux branches est ajourné.

Le candidat qui n'a pas obtenu la moitié des points dans plus de deux branches est refusé pour la totalité des épreuves

Le candidat ajourné ne peut se représenter avant six mois et le candidat refusé avant un an.

L'ajournement partiel ne peut être prononcé plus de deux fois.

Le candidat qui a été refusé deux fois ne sera plus admis à une nouvelle épreuve.

Art. 26.

Aux candidats qui ont subi avec succès l'examen de fin de stage, il est délivré un certificat constatant la manière dont l'examen a été subi. Ce certificat est rédigé conformément à un modèle à arrêter par le Ministre de l'Education Nationale; il est signé par tous les membres de la commission d'examen et revêtu du visa du Ministre de l'Education Nationale.

Chapitre V. - Dispositions transitoire et abrogatoire

Art. 27.

Pour les candidats maîtres de cours pratiques, en instance d'examen au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, les dispositions du règlement grand-ducal du 4 février 1970 portant fixation des conditions d'admission au stage et de nomination des instructeurs des établissements d'enseignement technique et professionnel tel qu'il a été modifié dans la suite restent en vigueur.

Les aspirants-instructeurs ayant réussi l'examen de fin de stage selon la réglementation citée à l'alinéa ci-dessus peuvent être nommés aux fonctions de maître de cours pratiques dans l'enseignement secondaire technique.

Art. 28.

Toute disposition contraire au présent règlement est abrogée.

Art. 29.

Notre Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Fernand Boden

Château de Berg, le 22 octobre 1979

Jean


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