Règlement grand-ducal du 31 octobre 1979 portant nouvelle fixation d'une cotisation forfaitaire pour les entreprises d'une moindre importance en matière d'assurance accidents agricole et forestière.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 04/12/1997

Signature : 31/10/1979

Publication : 09/11/1979

Mémorial : A85

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1979/10/31/n1/jo