Règlement grand-ducal du 30 novembre 1979 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.

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Règlement grand-ducal du 30 novembre 1979 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 48B de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre;

Vu l'article 8 de l'arrêté grand ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des articles 48B et 49a de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre, établissant les modalités de fixation et de calcul du traitement, salaire ou revenu devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels et fixant les coefficients d'adaptation du traitement, salaire ou revenu;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944 sont fixés pour l'exercice 1980 comme suit:

groupe I

22

groupe II

22

groupe III

22

Art. 2.

Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Palais de Luxembourg, le 30 novembre 1979

Jean


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