Règlement grand-ducal du 5 décembre 1979 fixant la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée, applicable en matière de trafic de perfectionnement passif.

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Règlement grand-ducal du 5 décembre 1979 fixant la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée, applicable en matière de trafic de perfectionnement passif.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article V de la loi du 12 février 1979 modifiant et complétant la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.;

Vu le règlement ministériel du 1er mars 1979 ayant pour objet la publication, sous le titre «Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée», d'un texte coordonné des dispositions prévues par la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et par la loi du 12 février 1979 modifiant et complétant ladite loi du 5 août 1969;

Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 36;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour les biens qui ont été exportés temporairement et qui sont réimportés dans le délai d'un an après avoir subi à l'étranger, pour compte de l'expéditeur indigène, une réparation, une transformation, une adaptation ou une main-d' uvre généralement quelconque, la base d'imposition est constituée par le prix ou, à défaut de prix, par la valeur normale de la main-d'oeuvre et des fournitures éventuelles, augmentés des impôts, droits, prélèvements et autres taxes ainsi que des frais accessoires mentionnés à l'article 34, paragraphe 2 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Toutefois, lorsque dans les cas visés à l'alinéa 1er l'exportation et la réimportation des biens n'ont pas été faites pour compte de la même personne ou lorsque l'exportation a eu lieu en exécution d'une lioe vraison bénéficiant de l'exonération prévue à l'article 43, paragraphe 1 sous a) et b) de ladite loi, la base d'imposition est déterminée conformément aux dispositions de l'article 34 de ladite loi.

Art. 2.

Les modalités d'application de la disposition qui précède s'alignent sur les prescriptions régissant en matière douanière le trafic de perfectionnement passif.

Art. 3.

L'exécution et la surveillance des modalités d'application visées à larticle 2 sont confiées à l'administration des douanes.

Art. 4.

Le règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 pris en exécution de l'article 36 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, relatif à la base d'imposition applicable en matière de trafic de perfectionnement passif est abrogé avec effet au 1er janvier 1980.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 1980.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 5 décembre 1979

Jean


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