Règlement grand-ducal du 5 décembre 1979 relatif à la conversion du franc or prévu à la Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM), à la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV) et à la Convention additionnelle à la CIV, relative à la responsabilité des chemins de fer pour la mort et les blessures de voyageurs.

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Règlement grand-ducal du 5 décembre 1979 relatif à la conversion du franc or prévu à la Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM), à la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV) et à la Convention additionnelle à la CIV, relative à la responsabilité des chemins de fer pour la mort et les blessures de voyageurs.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM) signée à Berne le 7 février 1970 et approuvée par la loi du 25 février 1972, notamment ses articles 57, paragraphe 1 et 60, paragraphe 5;

Vu la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV) signée à Berne le 7 février 1970 et approuvée par la loi du 25 février 1972, notamment ses articles 53, paragraphe 1 et 56;

Vu la Convention additionnelle à la CIV, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs, signée à Berne le 26 février 1966 et approuvée par la loi du 20 décembre 1969, notamment son article 21;

Vu l'article 37, quatrième alinéa, de la Constitution révisée par la loi du 25 octobre 1956;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La conversion en francs luxembourgeois du franc or prévu à l'article 57, paragraphe 1. de la Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM) signée à Berne le 7 février 1970, à l'article 53, paragraphe 1, de la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV) signée à Berne le 7 février 1970, et à l'article 21 de la Convention additionnelle à la CIV, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs signée à Berne le 26 février 1966, se fait au moyen du droit de tirage spécial du Fonds monétaire international, au taux d'un droit de tirage spécial égal à trois francs or.

La valeur du droit de tirage spécial en francs luxembourgeois est celle qui est calculée quotidiennement par le Fonds monétaire international et que celui-ci applique pour ses propres opérations et transactions.

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur au jour de sa publication au Mémorial.

Art. 3.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre des Transports,

Josy Barthel

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 5 décembre 1979

Jean


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