Règlement grand-ducal du 13 décembre 1979 fixant les conditions et modalités d'octroi d'une indemnité temporaire de réemploi aux salariés du secteur de la production de fibres artificielles et synthétiques.

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Règlement grand-ducal du 13 décembre 1979 fixant les conditions et modalités d'octroi d'une indemnité temporaire de réemploi aux salariés du secteur de la production de fibres artificielles et synthétiques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 2 de la loi du 30 juin 1976 portant

1. création d'un fonds de chômage;
2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, telle qu'elle a été complétée par la loi du 24 janvier 1979 et notamment son paragrphe (1) 12°;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre de Travail et de la Chambre des Employés privés;

Vu que l'avis de la Chambre des Métiers a été demandé en date du 3 octobre 1979;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, de Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les travailleurs salariés, résidant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et licenciés par un établissement du secteur de la production de fibres artificielles et synthétiques travaillant le polyamide, qui se trouvent reclassés dans un emploi comportant un niveau de rémunération inférieur de plus de 5% à leur rémunération antérieure, peuvent prétendre à l'octroi d'une indemnité temporaire de réemploi.

La rémunération antérieure prise en considération pour l'application des dispositions du présent article est la rémunération mensuelle brute effectivement touchée par le travailleur au cours des trois mois précédant immédiatement son licenciement ou son reclassement. Elle est adaptée aux variations du coût de la vie conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 1 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Sont compris dans cette rémunération les indemnités pécuniaires de maladie et les primes et suppléments courants, à l'exclusion toutefois des rémunérations pour heures supplémentaires, des éléments variables, des gratifications et de toutes indemnités pour frais accessoires exposés.

Art. 2.

L'indemnité temporaire de réemploi garantit au bénéficiaire, compte tenu de la nouvelle rémunération perçue, des ressources égales, durant les six premiers mois à dater de son reclassement, à 95% de la rémunération antérieure définie ci-dessus, durant les six mois suivants, à 90% de ladite rémunération et, durant les six mois suivants, à 85% de ladite rémunération.

Art. 3.

A la demande du bénéficiaire, l'indemnité temporaire de réemploi est accordée par l'Administration de l'Emploi sous déduction des charges sociales et fiscales généralement prévues en matière de salaires.

Le bénéficiaire est tenu, sous peine d'irrecevabilité de sa demande, de communiquer à l'Administration de l'Emploi toutes indications utiles concernant la rémunération antérieure ainsi que la rémunération nouvelle.

Art. 4.

L'Administration de l'Emploi est chargée de l'application des dispositions du présent règlement.

Art. 5.

Les dispositions de présent règlement entreront en vigueur le jour de sa publication au Mémorial et cesseront de sortir leurs effets à partir du 1er janvier 1980.

Toutefois, les indemnités de réemploi allouées avant le 1er janvier 1980 au titre des dispositions du présent règlement continueront, le cas échéant, à être servies au delà de cette date.

Art. 6.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Notre Ministre de l'Economie et des Classes moyennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Jacques Santer

Le Ministre de l'Economie et des Classes moyennes,

Gaston Thorn

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 13 décembre 1979

Jean


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