Règlement grand-ducal du 17 décembre 1979 concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs.

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Règlement grand-ducal du 17 décembre 1979 concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la directive N° 77/796/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1977 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs;

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés par l'organe de sa commission de travail;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement s'applique aux personnes physiques et morales mentionnées au Titre I du programme général CEE pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et exerçant les activités visées au troisième alinéa du présent article.

Il est également applicable aux ressortissants des Etats membres des Communautés Européennes qui, en vertu du règlement (CEE) N° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, sont appelés à exercer à titre de salariés les activités visées ci-après.

Il concerne les activités couvertes par la loi du 17 novembre 1978 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises ou de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux.

Art. 2.

Le Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement accepte, pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 1er, comme preuve suffisante de l'honorabilité professionnelle, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent, ainsi que d'une attestation officielle certifiant que le requérant n'est pas en état de faillite, délivrés par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays (CEE) d'origine ou de provenance du transporteur, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.

Si les documents exigés conformément au premier alinéa ne sont pas délivrés par le pays (CEE) d'origine ou de provenance, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire du pays (CEE) d'origine ou de provenance, qui délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite peut se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.

Les documents délivrés conformément au premier alinéa ne doivent pas, lors de leur production, avoir été délivrés depuis plus de trois mois. Cette condition vaut également pour les déclarations faites conformément au deuxième alinéa.

Art. 3.

Lorsque la capacité financière est prouvée par une garantie bancaire, cette garantie peut être délivrée par une banque du pays (CEE) d'origine ou de provenance ou par un autre organisme habilité dans ces pays à délivrer des garanties de l'espèce. Cette garantie est considérée comme équivalente aux garanties délivrées au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 4.

Le Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement reconnaît comme preuve suffisante de la capacité professionnelle le diplôme, délivré par un organisme compétent d'un autre Etat membre, basé sur un examen réussi par le requérant à la suite de la fréquentation de cours ou d'une expérience pratique de trois ans.

Sont dispensés de l'application des dispositions qui précèdent les titulaires de diplômes étrangers de l'enseignement supérieur ou de l'enseignement technique, reconnus comme équivalents avec les diplômes désignés par le règlement grand-ducal pris en exécution du paragraphe 4 de l'article 9 de la loi du 17 novembre 1978 précitée.

En ce qui concerne les personnes physiques et morales qui ont été, avant le 1er janvier 1975, autorisées dans un Etat membre des Communautés Européennes, en vertu d'une législation nationale, à exercer la profession de transporteur de marchandises ou de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux ou internationaux, le Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement reconnaît comme preuve suffisante de la capacité professionnelle l'attestation d'avoir été en possession d'une autorisation en vertu de la législation du pays (CEE) d'origine ou de provenance au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 17 novembre 1978 précitée.

Dans le cas d'une personne morale, l'exercice effectif de l'activité est attesté pour une des personnes physiques qui dirige effectivement l'activité de transport de l'entreprise.

Art. 5.

Dans la recherche et la constatation des infractions au présent règlement, les officiers de police judiciaire et les agents de la gendarmerie et de la police sont nantis des pouvoirs prévus à l'article 3 de la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transport.

Art. 6.

Sans préjudice des cas pour lesquels des peines plus fortes sont prévues par le code pénal ou par d'autres lois spéciales, les infractions au présent règlement seront punies d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de deux mille cinq cents à cinquante mille francs, ou d'une de ces peines seulement.

Les dispositions du Livre Ier du code pénal ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879, modifiée par celle du 16 mai 1964, portant attribution aux cour et tribunaux de l'appréciation de circonstances atténuantes, seront applicables.

Art. 7.

Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes, Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Justice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes, Ministre de la Justice,

Gaston Thorn

Le Ministre des Transports,

Josy Barthel

Château de Berg, le 17 décembre 1979

Jean

Doc. parl. n° 2324, sess. ord. 1978-1979.


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