Règlement grand-ducal du 21 décembre 1979 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

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Règlement grand-ducal du 21 décembre 1979 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article V de la loi du 12 février 1979 modifiant et complétant la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu le règlement ministériel du 1er mars 1979 ayant pour objet la publication, sous le titre «Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée», d'un texte coordonné des dispositions prévues par la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et par la loi du 12 février 1979 modifiant et complétant ladite loi du 5 août 1969;

Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 61;

Vu les avis de la Chambre de commerce de la Chambre des métiers et de l'Organisme faisant fonction de Chambre d'agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Quiconque exerce une activité qui lui confère la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée doit, dans les quinze jours du commencement de cette activité, en faire la déclaration à l'administration de l'enregistrement.

La déclaration prévue à l'alinéa 1er doit être renouvelée par l'assujetti lors de toute modification substantielle des conditions d'exercice de son activité, telle que l'adjonction d'une nouvelle branche d'activité ou l'ouverture d'une succursale ou la modification de la forme juridique de l'entreprise.

L'assujetti est déchargé des obligations prévues aux alinéas 1er et 2:

a) lorsqu'il n'a pas d'établissement stable à l'intérieur du pays et qu'il exerce son activité exclusivement à l'étranger;
b) lorsque toute son activité est exonérée de la taxe en vertu des dispositions de l'article 44 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et que cette activité n'ouvre pas droit à la déduction de la taxe en amont.

Sans préjudice de l'application des sanctions prévues au chapitre XI de la loi du 12 février 1979, l'administration procède d'office à l'immatriculation de l'assujetti qui n'a pas respecté l'obligation à lui imposée par l'alinéa 1er.

En vue d'assurer et de simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les importations de biens effectuées par les assujettis visés à l'alinéa 3 sous b), l'administration est également autorisée à procéder à l'immatriculation de ces assujettis uniquement en ce qui concerne leurs importations de biens.

Art. 2.

L'assujetti qui cesse son activité en tout ou en partie doit, dans les quinze jours de la cessation totale ou partielle, en faire la déclaration au bureau d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée, auprès duquel il est immatriculé.

Art. 3.

Pour les déclarations prévues aux articles 1er et 2 il doit être fait usage des formules fournies par l'administration de l'enregistrement.

Art. 4.

Le règlement grand-ducal du 16 décembre 1969 pris en exécution de l'article 61 N° 1 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, relatif à la déclaration de commencement, de changement et de cessation de l'activité économique est abrogé avec effet au 1er janvier 1980.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 1980.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 21 décembre 1979

Jean


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