Règlement grand-ducal du 21 décembre 1979 traitant des régularisations de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée.

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Règlement grand-ducal du 21 décembre 1979 traitant des régularisations de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article V de la loi du 12 février 1979 modifiant et complétant la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu le règlement ministériel du 1er mars 1979 ayant pour objet la publication, sous le titre «Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée», d'un texte coordonné des dispositions prévues par la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et par la loi du 12 février 1979 modifiant et complétant ladite loi du 5 août 1969;

Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 33;

Vu les avis de la Chambre des métiers, de l'organisme faisant fonction de Chambre d'agriculture et de la Chambre de commerce;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Dans les cas où, pour quelque cause que ce soit, le montant facturé ou convenu à titre de rémunération ne correspond pas à la rémunération effectivement encaissée, la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée doit être régularisée.

Toute modification de la base d'imposition d'une livraison de biens ou d'une prestation de services soumise à la taxe sur la valeur ajoutée doit faire l'objet d'une régularisation correspondante tant auprès du fournisseur qu'auprès du preneur assujetti du bien ou du service, en ce sens que le fou rnisseur doit rectifier la taxe due pour la livraison de biens ou la prestation de services effectuée par lui, et que le preneur assujetti doit rectifier la taxe en amont admise à la déduction en raison de la livraison de biens ou de la prestation de services à lui effectuée.

Art. 2.

Les régularisations sont à opérer au plus tard à la fin de la période de déclaration au cours de laquelle la modification de la base d'imposition est intervenue.

Art. 3.

Lorsqu'il peut être raisonnablement admis que le preneur, assujetti ou non, ne paiera pas ou ne paiera pas intégralement le montant facturé pour une livraison de biens ou une prestation de services soumise à la taxe, le fournisseur est autorisé à opérer la régularisation de la taxe due.

En tout cas si, dans un délai de deux ans à partir de l'exigibilité de la taxe, le preneur assujetti n'a pas encore payé ou a payé en partie seulement à son fournisseur assujetti le montant facturé, il doit procéder à une régularisation de la taxe en amont déduite, dans la mesure où le montant facturé est resté impayé.

Cependant, lorsque le montant resté impayé fait l'objet d'un paiement ou d'un encaissement ultérieur, une nouvelle rectification respectivement de la taxe due et de la taxe en amont déductible doit intervenir.

Art. 4.

Toutes les fois que la base d'imposition doit être régularisée, le montant donnant lieu à la régularisation de celle-ci est à décomposer en prix net et en taxe.

Lorsque les modifications de la base d'imposition se rapportent à des opérations soumises à des taux différents et que leur imputation ne résulte pas d'un document, le montant donnant lieu à régularisation est à répartir proportionnellement aux diverses opérations.

Art. 5.

Lorsque la base d'imposition de livraisons de biens ou de prestations de services soumises à des taux différents est modifiée globalement pour une période déterminée, par suite notamment de primes ou de ristournes de fin d'année, le fournisseur du bien ou du service doit faire parvenir au preneur assujetti un document indiquant la répartition des modifications selon les différents taux.

Art. 6.

Tout document portant modification de la base d'imposition doit contenir une référence à la facture modifiée ou à modifier.

Art. 7.

Tant le fournisseur que le preneur assujetti du bien ou du service sont tenus d'annoter sur la facture ou sur le double de la facture toute modification de la base d'imposition non étayée par un document.

Art. 8.

Le règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 pris en exécution de l'article 33 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, traitant des régularisations de la base d'imposition, est abrogé avec effet au 1er janvier 1980.

Art. 9.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 1980.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 21 décembre 1979

Jean


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