Règlement grand-ducal du 21 décembre 1979 relatif au prorata de déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

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Règlement grand-ducal du 21 décembre 1979 relatif au prorata de déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article V de la loi du 12 février 1979 modifiant et complétant la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu le règlement ministériel du 1er mars 1979 ayant pour objet la publication, sous le titre «Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée», d'un texte coordonné des dispositions prévues par la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et par la loi du 12 février 1979 modifiant et complétant ladite loi du 5 août 1969;

Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 50;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le prorata de déduction prévu à l'article 50, paragraphe 1 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est déterminé sur une base annuelle pour l'ensemble des opérations effectuées par l'assujetti. Il est fixé en pourcentage et arrondi à l'unité supérieure.

Le pourcentage visé à l'alinéa qui précède résulte de la multiplication par cent d'une fraction comportant:

- au numérateur: le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxe relatif aux opérations ouvrant droit à déduction conformément à l'article 48, paragraphe 1 et à l'article 49, paragraphe 2 de la loi du 12 février 1979;
- au dénominateur: le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxe figurant au numérateur ainsi que celui relatif aux opérations n'ouvrant pas droit à déduction conformément à l'article 49 de la loi du 12 février 1979.

Art. 2.

Pour l'application des dispositions prévues à l'article 1er on entend par chiffre d'affaires annuel hors taxe le chiffre d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée non comprise, réalisé par un assujetti au cours de l'année civile concernée et portant sur les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par cet assujetti, à l'exception de celles:

a) qui ont pour objet la cession de biens d'investissement corporels ou incorporels, ayant été utilisés pour les besoins de l'entreprise, et qui constituent des opérations accessoires;
b) qui sont exonérées en vertu de l'article 44, paragraphe 1 sous c), f) et g) de la loi du 12 février 1979 et qui constituent des opérations accessoires.

Art. 3.

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 51 de la loi du 12 février 1979, il est fait abstraction de l'application du prorata de déduction, lorsque le pourcentage déterminé à l'article 1er s'élève à au moins quatre-vingt-dix pour cent et que le montant des taxes non déductibles, qui résulterait de l'application du prorata de déduction, ne dépasse pas dix mille francs pour l'année civile concernée.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 1980.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 21 décembre 1979

Jean


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