Règlement grand-ducal du 22 décembre 1979 ayant trait à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée.

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Règlement grand-ducal du 22 décembre 1979 ayant trait à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article V de la loi du 12 février 1979 modifiant et complétant la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu le règlement ministériel du 1er mars 1979 ayant pour objet la publication, sous le titre «Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée», d'un texte coordonné des dispositions prévues par la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et par la loi du 12 février 1979 modifiant et complétant ladite loi du 5 août 1969;

Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 25;

Vu les avis de la Chambre des métiers, de l'organisme faisant fonction de Chambre d'agriculture et de la Chambre de commerce;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation aux dispositions de l'article 24 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, les assujettis, dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe réalisé au cours de l'année civile précédente n'a pas dépassé six millions de francs, sont soumis au régime de l'imposition d'après les recettes et la taxe frappant les livraisons de biens et les prestations de services devient exigible au moment de l'encaissement de la rémunération totale ou partielle.

Toutefois, pour les assujettis visés à l'alinéa 1er qui en font la demande à l'administration, les dispositions dudit article 24 sont applicables et ces assujettis sont soumis au régime de l'imposition d'après les ventes.

En cas de cessation de l'exploitation de son entreprise par un assujetti visé à l'alinéa 1er et sans préjudice d'une régularisation éventuelle de la base d'imposition conformément à l'article 33 de ladite loi du 12 février 1979, la taxe frappant les livraisons de biens et les prestations de services devient exigible selon les règles établies à l'article 24 de ladite loi, dans la mesure où ces opérations restent impayées à la date de la cessation.

Art. 2.

Pour l'application des dispositions prévues à l'article 1er, le chiffre d'affaires annuel hors taxe est déterminé conformément à l'article 57, paragraphe 3 de ladite loi du 12 février 1979.

Lorsque le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédente n'est pas significatif ou lorsqu'aucun chiffre d'affaires n'a été réalisé au cours de cette année, il y a lieu de se référer au montant présumé du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'année civile courante.

Art. 3.

L'application du régime de l'imposition d'après les recettes n'affecte pas la déduction des taxes en amont conformément au chapitre VII de ladite loi du 12 février 1979.

Art. 4.

Le changement du régime d'imposition ne doit entraîner ni double imposition ni nonimposition.

Art. 5.

Par dérogation aux dispositions de l'article 24 de ladite loi du 12 février 1979, la taxe frappant les importations de biens devient exigible:

a) au moment de l'exigibilité des droits de douane ou d'autres impôts, taxes et prélèvements à l'importation, lorsqu'il y a exigibilité effective de ces droits, impôts, taxes ou prélèvements et que les biens sont placés lors de leur importation sous un régime de douane;
b) au moment où les biens sont déclarés pour la mise à la consommation, lorsqu'il n'y a pas d'exigibilité effective de droits de douane ou d'autres impôts, taxes et prélèvements à l'importation, mais que les biens sont placés lors de leur importation sous un régime douanier d'admission temporaire, de transit, d'entrepôt ou de perfectionnement actif et qu'ultérieurement il est renoncé de manière régulière à ce régime pour la mise à la consommation.

Art. 6.

Le règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 pris en exécution de l'article 25 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et ayant trait à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée est abrogé avec effet au 1er janvier 1980.

Art. 7.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 1980.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 22 décembre 1979

Jean


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