Règlement grand-ducal du 21 janvier 1980 déterminant la mission ainsi que la composition du conseil supérieur exerçant des fonctions consultatives auprès du contrôle médical de la sécurité sociale.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 21 janvier 1980 déterminant la mission ainsi que la composition du conseil supérieur exerçant des fonctions consultatives auprès du contrôle médical de la sécurité sociale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 76 alinéa 3 du code des assurances sociales;

Vu l'avis de la chambre de commerce, de la chambre des employés privés, de la chambre des fonctionnaires et employés publics, de la chambre des métiers, de la chambre de travail et de la centrale paysanne faisant fonction de chambre d'agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du travail et de la sécurité sociale et de Notre Ministre des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le conseil supérieur exerçant des fonctions consultatives auprès du contrôle médical de la sécurité sociale a pour mission de donner son avis

sur l'acquisition des équipements médicaux, médico-dentaires et administratifs qui sont nécessaires afin d'assurer une pleine efficacité au contrôle médical de la sécurité sociale;
sur les rapports établis par le contrôle médical conformément aux attributions lui confiées à l'alinéa 2 de l'article 76 du code des assurances sociales sous les lettres d, e, f et i;
au sujet des difficultés pouvant surgir dans les relations du contrôle médical de la sécurité sociale avec les institutions de sécurité sociale ou à caractère social;
au sujet de tout problème connexe aux attributions du contrôle médical de la sécurité sociale pouvant lui être soumis par le ministre du travail et de la sécurité sociale.

Art. 2.

Le conseil supérieur se compose de treize membres, à savoir:

a) quatre représentants des assurés salariés, dont un représentant du secteur public, et quatre représentants des assurés indépendants;
b) trois membres choisis en raison de leur compétence, l'un dans le domaine médico-social et les deux autres dans le domaine de la sécurité sociale;
c) le président de l'office des assurances sociales représentant les institutions de sécurité sociale et les institutions ou services à caractère social intéressés, autres que les caisses de maladie, ou son délégué;
d) le commissaire de gouvernement présidant le comité central de l'union des caisses de maladie, ou son délégué.

Pour les catégories a) et b) il y a autant de membres suppléants que de membres titulaires. Les membres titulaires et suppléants sont nommés par le ministre du travail et de la sécurité sociale, pour une durée de cinq ans, parmi les candidats présentés comme ci-après, pour chaque poste à pourvoir, en nombre double.

Les listes présentant les cadidats sont établies, pour les salariés, par les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, tant du secteur privé que du secteur public, à raison d'un poste à pourvoir par chacune d'elles.

Les listes présentant les candidats des indépendants sont établies par la chambre de commerce, la chambre des métiers, la centrale paysanne faisant fonction de chambre d'agriculture et par la fédération luxembourgeoise des travailleurs intellectuels indépendants, à raison d'un poste à pourvoir par chacune d'elles.

La liste présentant les candidats à compétence dans le domaine médico-social est établie par le collège médical.

Le mandat est renouvelable.

Art. 3.

Le conseil supérieur est présidé par le ministre du travail et de la sécurité sociale qui peut se faire remplacer par le directeur du contrôle médical de la sécurité sociale. Les fonctions de secrétaire du conseil supérieur sont exercées par un fonctionnaire de l'Etat.

Art. 4.

Le conseil supérieur est convoqué en réunion par le président au moins une fois par trimestre, avec indication de l'ordre du jour. Il est convoqué dans un délai de huit jours à la demande écrite de trois membres au moins et à condition que les questions à mettre à l'ordre du jour rentrent dans la mission du conseil supérieur.

Le conseil supérieur établit son règlement intérieur, à approuver par le ministre du travail et de la sécurité sociale.

Les membres du conseil supérieur ont droit à toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission, pour autant que celles-ci ne compromettent pas la sauvegarde du secret médical.

Les membres du conseil supérieur sont tenus au secret des délibérations.

Art. 5.

Les membres du conseil supérieur ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé par règlement du ministre du travail et de la sécurité sociale.

Art. 6.

Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et Notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail, et de la Sécurité sociale,

Jacques Santer

Pr. le Ministre des Finances p.d.

Ernest Muhlen

Secrétaire d'Etat aux Finances

Château de Berg, le 21 janvier 1980.

Jean


Retour
haut de page