Règlement grand-ducal du 21 janvier 1980 ayant pour objet de fixer les conditions et modalités d'application du régime de franchise prévu en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

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Règlement grand-ducal du 21 janvier 1980 ayant pour objet de fixer les conditions et modalités d'application du régime de franchise prévu en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article V de la loi du 12 février 1979 modifiant et complétant la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu le règlement ministériel du 1er mars 1979 ayant pour objet la publication, sous le titre «Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée», d'un texte coordonné des dispositions prévues par la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et par la loi du 12 février 1979 modifiant et complétant ladite loi du 5 août 1969;

Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 57, paragraphe 1;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'assujetti qui bénéficie de la franchise de taxe prévue à l'article 57, paragraphe 1 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est déchargé de l'obligation de présenter les déclarations périodiques visées à l'article 61 sous les numéros 3° et 4° de la même loi. Il reste cependant tenu de fournir, sur demande de l'administration de l'enregistrement, des renseignements sur l'évolution de son chiffre d'affaires.

En cas de délivrance d'une facture par cet assujetti pour ses livraisons de biens et des prestations de services, elle doit porter la mention «T.V.A. non applicable - Article 57, paragraphe 1 de la loi du 12 février 1979».

Toutefois, lorsque ce même assujetti facture la taxe sur la valeur ajoutée, il est tenu de la verser au Trésor conformément à l'article 26, paragraphe 2 de la loi du 12 février 1979, sans que pour autant l'atténuation dégressive de la taxe prévue à l'article 57, paragraphe 2 de la même loi puisse être accordée et sans préjudice de l'application des sanctions édictées au chapitre XI de la même loi.

Art. 2.

Les dispositions concernant la franchise de taxe prévue à l'article 57, paragraphe 1 de la loi du 12 février 1979 n'affectent pas:

a) le régime de l'imposition forfaitaire de l'agriculture et de la sylviculture, établi par les articles 58 à 60 de la même loi;
b) le régime spécial d'imposition des voitures de tourisme d'occasion, établi par le règlement grand-ducal pris en exécution de l'article 56, paragraphe 2 de la même loi;
c) le régime d'imposition applicable en matière immobilière conformément aux dispositions de l'article 45 de la même loi et du règlement grand-ducal y relatif.

Art. 3.

L'assujetti qui est susceptible de bénéficier de la franchise de taxe prévue à l'article 57, paragraphe 1 de la loi du 12 février 1979 peut y renoncer et opter pour l'application normale de la taxe sur la valeut ajoutée à ses opérations imposables.

Le droit d'option s'exerce par la remise au bureau d'imposition compétent d'une déclaration écrite dont la fornule est fournie par l'administration de l'enregistrement.

En cas d'exercice du droit d'option l'assujetti est obligé, pour une période d'au moins cinq années civiles consécutives, à l'application normale de la taxe sur la valeur ajoutée à ses opérations imposables. L'administration est cependant autorisée à décharger l'assujetti de cette obligation, lorsqu'une modification essentielle des conditions d'exercice de son activité économique intervient pendant cette période.

L'option prend effet le premier jour du mois qui suit la remise de la déclaration visée à l'alinéa 2. Toutefois, lorsque l'assujetti a commencé son activité économique dans le courant d'une année civile, l'option prend effet dès le commencement de cette activité, à condition que la remise de ladite déclaration ait lieu dans le mois suivant.

L'assujetti qui, après avoir exercé le droit d'option prévu à l'alinéa 1er, veut se soumettre ultérieurement au régime de la franchise de taxe, doit en faire la déclaration écrite à l'administration de l'enregistrement. Sans préjudice des restrictions prévues à l'alinéa 3, cette déclaration prend effet à partir du 1er janvier de l'année qui suit sa remise au bureau d'imposition compétent.

Art. 4.

L'assujetti qui, conformément aux dispositions de l'article 3, a opté pour l'application normale de la taxe sur la valeur ajoutée à ses opérations imposables est susceptible de bénéficier de l'atténuation dégressive de la taxe prévue à l'article 57, paragraphe 2 de la loi du 12 février 1979.

Art. 5.

Les dispositions de l'article 53, paragraphe 3 de la loi du 12 février 1979 sont applicables en cas de passage du régime de la franchise de taxe au régime normal d'imposition et inversement.

Art. 6.

Le règlement grand-ducal du 23 décembre 1971 ayant pour objet d'exclure certaines activités du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée est abrogé avec effet au 1er janvier 1980.

Art. 7.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 1980.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 21 janvier 1980

Jean


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