Règlement grand-ducal du 31 janvier 1980 ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1970 déterminant pour l'administration des postes et télécommunications
1. les conditions d'admission au stage, de nomination et de promotion du personnel des cadres inférieurs et moyens et
2. la durée du stage des candidats-fonctionnaires recrutés parmi les volontaires de l'armée.

Acte modificatif

Type : règlement grand-ducal

Signature : 31/01/1980

Publication : 31/01/1980

Mémorial : A5

Auteur : État

Sujets principaux : entreprise des postes et télécommunications

Sujets secondaires : personnel

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1980/01/31/n1/jo

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 31 janvier 1980 ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1970 déterminant pour l'administration des postes et télécommunications

1. les conditions d'admission au stage, de nomination et de promotion du personnel des cadres inférieurs et moyens et
2. la durée du stage des candidatsfonctionnaires recrutés parmi les volontaires de l'armée.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration des Postes et Télécommunications;

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'lnformatique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 31bis du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1970 déterminant pour l'administration des postes et télécommunications 1. les conditions d'admission au stage, de nomination et de promotion du personnel des cadres inférieurs et moyens, et 2. la durée du stage des candidats-fonctionnaires recrutés parmi les volontaires de l'armée, est remplacé par les dispositions ci-après:

«     

Art. 31bis.

(1)

Par dérogation aux dispositions de l'article 13bis du présent règlement sont dispensés de l'examen pour la fonction de facteur dirigeant les fonctionnaires qui ont subi avec succès l'examen de facteur avant le 1 er janvier 1950. (2) Par dérogation aux dispositions de l'article 27 (3) du présent règlement, et sans préjudice de la dispenseviséeci-avantauparagraphe (1),lesconditionsdel'examendefacteurdirigeantsontremplacées par celles ci-après en faveur des fonctionnaires de la carrière du facteur qui ont subi avec succès l'examen décrit à l'article 13 avant le 1 er janvier 1979.

a) Pour chacune des matières énumérées à l'article 13bis, les candidats auront le choix entre deux groupes de questions.
b) Les candidats doivent se présenter à l'examen avant le 31 décembre 1980. L'examen est organisé en cinq sessions distinctes selon que les candidats ont subi avec succès l'examen décrit à l'article 13 avant respectivement le 1er janvier 1965, le 1er janvier 1968, le 1er janvier 1971, le 1er janvier 1974 et le 1er janvier 1979.
c) L'examen est éliminatoire pour les candidats qui ont obtenu moins de la moitié du maximum total des points. Les candidats qui ont obtenu la moitié du maximum total des points sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans une ou plusieurs branches subissent un examen oral ou par écrit supplémentaire dans cette ou ces branches.
d) Les candidats qui ont subi un échec ne sont pas admis à participer une deuxième fois à l'examen organisé dans les conditions du présent paragraphe.
     »

Art. 2.

Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur avec effet au 1er février 1980.

Le Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique,

Josy Barthel

Palais de Luxembourg, le 31 janvier 1980

Jean

Retour
haut de page