Règlement grand-ducal du 25 février 1980 modifiant le règlement grand-ducal du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l'accès au notariat.

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Règlement grand-ducal du 25 février 1980 modifiant le règlement grand-ducal du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l'accès au notariat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers et notamment les articles 9 et 10;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. unique.

Les articles 23, 31 et 37 du règlement grand-ducal du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l'accès au notariat sont modifiés comme suit:

«     

Art. 23.

Pour être admis à l'examen, le candidat adresse une demande au Ministre de la Justice en y joignant:

1) un certificat du greffe attestant la prestation du serment d'avocat;
2) un certificat de stage de la commission de stage;
3) un certificat du patron de stage;
4) un certificat de nationalité luxembourgeoise ou un certificat de nationalité d'un des pays membres de la Communauté Européenne.

Art. 31.

L'enseignement et les travaux pratiques portent plus particulièrement sur l'organisation du notariat, les liquidations et partages de communautés et de successions, certaines lois et matières présentant un intérêt particulier pour le notariat (régimes matrimoniaux, successions, donations, testaments, transcription des droits réels immobiliers, régime hypothécaire, copropriété des maisons à appartements, remembrement rural, urbanisme), le droit des sociétés, le droit fiscal (impôt sur le revenu, impôt sur les collectivités, droit de timbre, d'enregistrement, d'hypothèque, de successions et mutations par décès, pour autant qu'ils intéressent le notariat), la comptabilité notariale et la rédaction en français et en allemand d'actes notariés.

Art. 37.

Les épreuves écrites portent principalement sur les matières suivantes:

1) la rédaction d'actes notariés en français et en allemand;
2) la rédation d'une liquidation;
3) le droit fiscal pour autant qu'il intéresse le notariat;
4) les matières de droit civil intéressant plus particulièrement le notariat;
5) l'organisation du notariat.
     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Gaston Thorn

Château de Berg, le 25 février 1980

Jean


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