Règlement grand-ducal du 25 février 1980 arrêtant pour les années 1979 et 1980 un programme de construction d'ensembles de logements ainsi que les participations financières de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 25 février 1980 arrêtant pour les années 1979 et 1980 un programme de construction d'ensembles de logements ainsi que les participations financières de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les chapitres 3 et 6 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Bénéficieront des aides à la construction d'ensembles les 11 projets suivants, à réaliser en 1979 et 1980;

1. Construction d'un immeuble de 20 à 30 appartements par AGICOM s. à r. I. et la Ville d'Eschsur-Alzette à Esch-Lallange.
2. Aménagement de 22 places à bâtir et construction de 5 logements-types par ARBED S. A. au lieu-dit «Fenkelbierg» à Belvaux.
3. Aménagement d'une trentaine de places à bâtir par la commune de Bascharage et Infraplan s. à r. I. au lieu-dit «auf Krattert».
4. Aménagement de 91 places à bâtir par la commune de Bettembourg et Infraplan s. à r. I. et construction de 30 maisons unifamiliales par Infraplan au lieu-dit «in Eidels».
5. Réhabilitation et construction dans le quartier Brill de 35 à 40 logements et aménagement de l'infrastructure de quartier par le fonds pour le logement à coût modéré et la Ville de Dudelange.
6. Aménagement d'une vingtaine de places à bâtir par la commune de Feulen au lieu-dit «auf Geischberg» à Niederfeulen.
7. Construction de 13 logements par la Ville de Grevenmacher et Infraplan s. à r. I. au lieu-dit «um Stuedt».
8. Aménagement d'une trentaine de places à bâtir et confection de plans-types de logements par la commune de Hesperange au lieu-dit «in der Seitert».
9. Construction de deux immeubles à 32 appartements ainsi que de 26 maisons unifamiliales par la Société Nationale des Habitations à Bon Marché à Luxembourg-Cents.
10. Aménagement de 34 places à bâtir et confection de plans-types de logements par la commune de Vianden au lieu-dit «Scheierhoof».
11. Construction d'une quinzaine de logements destinés à la location et la vente par le fonds pour le logement à coût modéré et la Ville de Wiltz au lieu-dit «in der Geetz».

Art. 2.

Les participations de l'Etat aux projets susmentionnés se feront aux taux suivants:

Projet 1:

la moitié des frais d'études et d'infrastructure;

l'intégralité des frais de préfinancement des travaux pendant 18 mois;

quarante pour cent du prix de deux logements à acquérir par la Ville.

Projet 2:

la moitié des frais d'études et d'infrastructure;

l'intégralité des frais de préfinancement des travaux pendant 12 mois;

la moitié des frais d'études de logements-types;

l'intégralité du préfinancement de cinq logements-types pendant 9 mois.

Projet 3:

la moitié des frais d'études et d'infrastructure;

l'intégralité des frais de préfinancement des travaux pendant 12 mois;

quarante pour cent du prix de quatre logements locatifs à acquérir par la commune.

Projet 4:

cinq pour cent du taux d'intérêt sur le préfinancement des terrains pendant 36 mois;

la moitié des frais d'études et d'infrastructure;

l'intégralité des frais de préfinancement des travaux d'infrastructure et de construction des logements pendant 24 mois;

quarante pour cent du prix de six logements locatifs à acquérir par la commune.

Projet 5:

la moitié du prix d'acquisition des terrains pour le cas où ceux-ci sont cédés par droit d'emphytéose;

deux tiers des frais d'études et d'infrastructure;

l'intégralité des frais de préfinancement des travaux de construction pendant 12 mois;

la moitié du prix de 15 à 20 logements locatifs, propriété du fonds.

Projet 6:

la moitié des frais d'études et d'infrastructure;

l'intégralité du préfinancement des travaux pendant 24 mois;

quarante pour cent du prix d'un logement locatif à acquérir par la commune.

Projet 7:

quarante pour cent des frais d'acquisition des terrains pour le cas où ceux-ci sont cédés par droit d'emphytéose;

la moitié des frais d'études et d'infrastructure;

l'intégralité des frais de préfinancement pendant 24 mois;

quarante pour cent du prix de construction de quatre logements locatifs à acquérir par la Ville.

Projet 8:

la moitié des frais d'études et d'infrastructure;

l'intégralité des frais de préfinancement des travaux pendant 12 mois;

quarante pour cent du prix de construction de 3 à 6 logements locatifs par la commune.

Projet 9:

la moitié des frais d'études et d'infrastructure;

l'intégralité des frais de préfinancement pendant 18 mois.

Projet 10:

quarante pour cent du prix d'acquisition des terrains sous forme d'avances sur les participations ultérieures:

la moitié des frais d'études et d'infrastructure;

l'intégralité des frais de préfinancement des travaux pendant 24 mois;

quarante pour cent du prix de reconstruction par la commune de deux immeubles à des fins locatives.

Projet 11:

la moitié du prix de construction de 10 à 12 logements mis en location;

deux tiers des frais d'études et d'infrastructure pour les logements mis en vente.

Art. 3.

L'Etat participera à l'acquisition, par les communes ou le fonds pour le logement à coût modéré, de 8 logements locatifs en dehors des projets énumérés à l'article 1er ci-dessus.

Art. 4.

Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidari té sociale, a.i.

Jacques Santer

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Palais de Luxembourg, le 25 février 1980

Jean


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