Règlement grand-ducal du 3 mars 1980 déterminant les conditions et modalités d'application relatives à l'imposition forfaitaire de l'agriculture et de la sylviculture en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 3 mars 1980 déterminant les conditions et modalités d'application relatives à l'imposition forfaitaire de l'agriculture et de la sylviculture en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article V de la loi du 12 février 1979 modifiant et complétant la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu le règlement ministériel du 1er mars 1979 ayant pour objet la publication, sous le titre «Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée», d'un texte coordonné des dispositions prévues par la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et par la loi du 12 février 1979 modifiant et complétant ladite loi du 5 août 1969;

Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et notamment ses articles 58, paragraphe 5 et 59, paragraphe 3;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de l'Organisme faisant fonction de Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le producteur agricole ou forestier est dispensé de délivrer une facture pour les livraisons de biens et les prestations de services par lui effectuées, dans la mesure où ces opérations bénéficient de l'imposition forfaitaire de l'agriculture et de la sylviculture, prévue à l'article 58 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 2.

Lorsque le cocontractant du producteur agricole ou forestier est un assujetti soumis au régime d'imposition normal de la taxe sur la valeur ajoutée et qu'il n'a pas reçu de facture pour les livraisons de biens et les prestations de service qui lui ont été effectuées et qui bénéficient de l'imposition forfaitaire de l'agriculture et de la sylviculture, ce cocontractant doit établir en double exemplaire un document tenant lieu de facture. Ce document doit contenir:

a) la date à laquelle il est établi;
b) les noms et adresses du producteur agricole ou forestier et de son cocontractant;
c) la date de la livraison de biens ou de la prestation de services ou, le cas échéant, la période sur laquelle s'étend l'opération reprise au document;
d) la quantité et la dénomination usuelle des biens livrés ou la nature et l'étendue des services rendus, avec spécification des éléments nécessaires à la détermination du taux forfaitaire applicable à l'opération;
e)
le prix hors taxe et les autres éléments de la base d'imposition;
le prix hors taxe et les autres éléments de la base d'imposition se rapportant à chaque taux forfaitaire, lorsque les opérations reprises au document sont soumises à des taux forfaitaires différents;
f)
le taux forfaitaire et le montant de la taxe due;
les taux forfaitaires et le montant de la taxe due par taux, lorsque les opérations reprises au document sont soumises à des taux forfaitaires différents.

Les indications visées à l'alinéa 1er sous b) et d) peuvent être fournies sous forme codée, à condition que la traduction du code soit reportée sur le document même ou qu'elle soit disponible auprès du cocontractant assujetti qui a émis le document.

Lorsque la taxe est calculée et que le document est établi à l'aide de machines comptables, cette taxe peut être indiquée en un montant unique, pourvu que le taux forfaitaire applicable à chaque position du document soit mentionné de façon distincte.

Art. 3.

Le document prévu à l'article 2 est considéré comme facture au sens de l'article 62 de la loi du 12 février 1979.

Ce document doit être établi en double exemplaire par le cocontractant du producteur agricole ou orestier au plus tard le vingt-cinquième jour du mois qui suit celui au cours duquel la livraison de biens ou la prestation de services de ce producteur a été effectuée.

Un exemplaire du document est à remettre au producteur agricole ou forestier qui a effectué la livraison de biens ou la prestation de services et l'autre exemplaire est à conserver par le cocontractant assujetti qui a émis le document.

Le document ne doit pas donner lieu à contestation de la part du producteur agricole ou forestier.

Tout document qui porte sur une opération ayant déjà fait l'objet d'un décompte antérieur doit contenir une référence à celui-ci.

Art. 4.

Lorsque le producteur agricole ou forestier délivre une facture pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'il effectue à un autre assujetti et qui bénéficient de l'imposition forfaitaire de l'agriculture et de la sylviculture, cette facture doit contenir les indications prévues à l'article 2.

Dans ce cas le prix de l'opération facturée peut toutefois être exprimé taxe comprise et le cocontractant assujetti, qui est soumis au régime d'imposition normal de la taxe sur la valeur ajoutée, est autorisé à décomposer ce prix en prix net et taxe.

Art. 5.

Lorsque le cocontractant du producteur agricole ou forestier est un assujetti soumis au régime d'imposition normal, il est autorisé à opérer, suivant les règles établies au chapitre VII de la loi du 12 février 1979, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a déterminée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent règlement.

Art. 6.

Lorsqu'une partie seulement de l'activité économique d'un assujetti est susceptible de bénéficier de l'imposition forfaitaire prévue à l'article 58 de la loi du 12 février 1979, le ou les secteurs d'activité soumis au régime d'imposition normal sont censés constituer une entreprise distincte pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

En cas de transfert de biens du secteur d'activité bénéficiant de ladite imposition forfaitaire à un secteur soumis au régime d'imposition normal, les dispositions des articles 2, 3 et 5 sont d'application correspondante. Dans ce cas le document prévu à l'article 2 doit contenir, au lieu des indications y reprises à l'alinéa 1er sous e), la valeur normale des biens transférés.

Art. 7.

En cas d'infraction aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 6 du présent règlement, les sanctions prévues au chapitre XI de la loi du 12 février 1979 sont applicables.

Art. 8.

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 59, paragraphe 2 de la loi du 12 février 1979, sont exclues de l'imposition forfaitaire de l'agriculture et de la sylviculture les associations de producteurs agricoles ou forestiers, telles que les associations agricoles, les groupements de producteurs et les autres organisations de producteurs, ainsi que leurs unions.

Art. 9.

Le règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 déterminant certaines conditions et modalités d'exécution relatives au régime forfaitaire de l'agriculture et de la sylviculture est abrogé avec effet au 1er janvier 1980.

Art. 10.

Notre Secrétaire d'Etat aux Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 1980.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Palais de Luxembourg, le 3 mars 1980

Jean


Retour
haut de page