Règlement grand-ducal du 3 mars 1980 déterminant en matière de taxe sur la valeur ajoutée les conditions et modalités pour l'application du régime d'imposition normale aux opérations effectuées dans le cadre d'une exploitation agricole ou forestière.

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Règlement grand-ducal du 3 mars 1980 déterminant en matière de taxe sur la valeur ajoutée les conditions et modalités pour l'application du régime d'imposition normale aux opérations effectuées dans le cadre d'une exploitation agricole ou forestière.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article V de la loi du 12 février 1979 modifiant et complétant la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu le règlement ministériel du 1er mars 1979 ayant pour objet la publication, sous le titre «Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée», d'un texte coordonné des dispositions prévues par la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et par la loi du 12 février 1979 modifiant et complétant ladite loi du 5 août 1969;

Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 60;

Vu l'avis de l'Organisme faisant fonction de Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le producteur agricole ou forestier, qui bénéficie de l'imposition forfaitaire prévue à l'article 58 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, peut y renoncer et opter pour l'imposition des opérations effectuées dans le cadre de son exploitation agricole ou forestière selon les dispositions légales et réglementaires du régime normal.

Cette option est irrévocable. Toutefois, en cas de modification essentielle des conditions d'exercice de l'activité économique du producteur agricole ou forestier l'administration peut, sur demande motivée, annuler l'option sous les conditions qu'elle détermine.

Art. 2.

Le droit d'option s'exerce par la remise au bureau d'imposition compétent d'une déclaration écrite dont la formule est fournie par l'administration de l'enregistrement.

L'option prend effet au 1er janvier de l'année qui suit la remise de la déclaration visée à l'alinéa 1er. Toutefois, lorsque cette remise a lieu dans les quinze premiers jours d'une année civile, l'option prend effet au 1er janvier de cette même année.

Lorsque le producteur agricole ou forestier commence son activité économique au cours d'une année civile, l'option prend effet dès le commencement de cette activité, à condition que la remise de la déclaration visée à l'alinéa 1er ait lieu dans les quinze jours suivants.

Art. 3.

En cas d'exercice du droit d'option conformément aux articles 1er et 2, le régime normal d'imposition s'applique à l'ensemble des activités économiques exercées par l'assujetti optant.

Cette disposition ne vise cependant pas les activités agricoles ou forestières exercées par l'Etat, les communes et les autres collectivités de droit public. Ces collectivités peuvent exercer le droit d'option par branche d'activité.

Art. 4.

Les dispositions de l'article 53, paragraphe 3 de la loi du 12 février 1979 sont applicables en cas de passage du régime d'imposition forfaitaire prévu à l'article 58 de la même loi au régime normal d'imposition et inversement.

Art. 5.

Le règlement grand-ducal du 22 décembre 1970 déterminant les conditions et modalités pour l'application du régime d'imposition normal aux opérations effectuées dans le cadre d'une exploitation agricole et forestière, pris en exécution de l'article 60 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, est abrogé avec effet au 1er janvier 1980.

Art. 6.

Notre Secrétaire d'Etat aux Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 1980.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Palais de Luxembourg, le 3 mars 1980

Jean


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