Règlement grand-ducal du 3 mars 1980 concernant la régularisation des déductions de la taxe sur la valeur ajoutée opérées pour les biens d'investissement.

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Règlement grand-ducal du 3 mars 1980 concernant la régularisation des déductions de la taxe sur la valeur ajoutée opérées pour les biens d'investissement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article V de la loi du 12 février 1979 modifiant et complétant la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu le règlement ministériel du 1er mars 1979 ayant pour objet la publication, sous le titre «Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée», d'un texte coordonné des dispositions prévues par la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et par la loi du 12 février 1979 modifiant et complétant ladite loi du 5 août 1969;

Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 53, paragraphe 2;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de l'Organisme faisant fonction de Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions prévues en matière de régularisation des déductions par l'article 53, paragraphe 2 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquent aux biens d'investissement corporels meubles ou immeubles qui, conformément à la législation relative à l'impôt sur le revenu, constituent des immobilisations amortissables pour usure. Elles visent également les travaux qui, d'après les critères établis en matière d'impôt sur le revenu, sont considérés comme dépenses d'investissement.

Il est cependant fait abstraction de la régularisation des déductions prévue à l'article 53, paragraphe 2 de la loi du 12 février 1979, lorsque la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé un bien d'investissement, respectivement lors de l'acquisition, lors de la fabrication ou de la construction et lors des travaux d'investissement, ne dépasse pas cinq mille francs.

Art. 2.

1.

En ce qui concerne les biens d'investissement mobiliers, la régularisation de la déduction ou de la non-déduction initiale, totale ou partielle, de la taxe ayant grevé ces biens est opérée, lorsqu'au cours d'une période de cinq ans des modifications du droit à déduction interviennent par rapport à la première année de cette période.

La période quinquennale commence à courir le 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'acquisition du bien, l'achèvement de sa fabrication ou l'achèvement des travaux d'investissement a lieu. Toutefois, lorsque l'utilisation du bien d'investissement est différée, la période quinquennale commence à courir le 1er janvier de l'année du début de l'utilisation du bien que ce soit pour les besoins de l'entreprise ou à des fins privées.

2.

La régularisation porte chaque année sur un cinquième de la taxe dont le bien d'investissement mobilier a été grevé. Elle est effectuée en fonction des modifications du droit à déduction intervenues au cours des quatre années subséquentes par rapport à celui de la première année de la période quinquennale.

Il est cependant fait abstraction de la régularisation lorsque, par rapport à la situation de la première année de la période quinquennale, la variation des éléments pris en considération pour la détermination du montant des déductions est inférieure à dix points pour l'une ou l'autre des quatre années subséquentes, sauf si le montant de taxe, qui résulterait d'une régularisation des déductions pour le bien d'investissement en cause, dépasse cinq mille francs pour l'année concernée.

3.

En cas de livraison ou de prélèvement privé d'un bien d'investissement mobilier pendant la période quinquennale, la régularisation se fait en une seule fois pour tout le temps restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période. Elle est à opérer à la fin de la période de déclaration au cours de laquelle la livraison ou le prélèvement privé ont lieu.

Lorsque la livraison ou le prélèvement privé ont lieu avant le 1er juillet d'une année, ils sont censés prendre effet au 1er janvier de cette année.

Lorsque la livraison ou le prélèvement privé ont lieu après le 30 juin d'une année, ils sont censés prendre effet au 1er janvier de l'année suivante.

Pour l'application de la régularisation prévue à l'alinéa 1er du présent paragraphe et sous réserve de l'imputation des déductions ou non-déductions partielles initialement opérées, le montant des taxes déductibles ou non déductibles pour le temps restant à courir est déterminé de la manière suivante:

a) lorsque la livraison ou le prélèvement privé constituent des opérations qui, conformément au chapitre VII de la loi du 12 février 1979, ouvrent droit à déduction, le montant des taxes déductibles dans le chef de l'assujetti ayant effectué la livraison ou le prélèvement privé est égal à un cinquième de la taxe ayant grevé le bien d'investissement, multiplié par le nombre d'années restant à courir jusqu'à l'expiration de la période quinquennale;
b) lorsque la livraison ou le prélèvement privé constituent des opérations qui, conformément au chapitre VII de la loi du 12 février 1979, n'ouvrent pas droit à déduction, le montant des taxes non déductibles dans le chef de l'assujetti ayant effectué la livraison ou le prélèvement privé est égal à un cinquième de la taxe ayant grevé le bien d'investissement, multiplié par le nombre d'années restant à courir jusqu'à l'expiration de la période quinquennale.

Il est cependant fait abstraction de la régularisation prévue au présent paragraphe, lorsque le montant de taxe qui en résulterait ne dépasse pas cinq mille francs pour le bien d'investissement en cause.

Art. 3.

1.

En ce qui concerne les biens d'investissement immobiliers, la régularisation de la déduction ou de la non-déduction initiale, totale ou partielle, de la taxe ayant grevé ces biens est opérée, lorsqu'au cours d'une période de dix ans des modifications du droit à déduction interviennent par rapport à la première année de cette période.

La période décennale commence à courir le 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'acquisition du bien, l'achèvement de sa construction ou l'achèvement des travaux d'investissement a lieu. Toutefois, lorsque l'utilisation du bien d'investissement est différée, la période décennale commence à courir le 1er janvier de l'année du début de l'utilisation du bien que ce soit pour les besoins de l'entreprise ou à des fins privées.

2.

La régularisation porte chaque année sur un dixième de la taxe dont le bien d'investissement immobilier a été grevé. Elle est effectuée en fonction des modifications du droit à déduction intervenues au cours des neufs années subséquentes par rapport à celui de la première année de la période décennale.

Il est cependant fait abstraction de la régularisation lorsque, par rapport à la situation de la première année de la période décennale, la variation des éléments pris en considération pour la détermination du montant des déductions est inférieure à dix points pour l'une ou l'autre des neuf années subséquentes, sauf si le montant de taxe, qui résulterait d'une régularisation des déductions pour le bien d'investissement en cause, dépasse cinq mille francs pour l'année concernée.

3.

En cas de livraison ou de prélèvement privé d'un bien d'investissement immobilier pendant la période décennale, la régularisation se fait en une seule fois pour tout le temps restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période. Elle est à opérer à la fin de la période de déclaration au cours de laquelle la livraison ou le prélèvement privé ont lieu.

La livraison est censée prendre effet au 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle est documentée par acte authentique. Toutefois, lorsque l'entrée en jouissance du bien est différée dans le chef de l'acquéreur, la livraison est censée prendre effet au 1er janvier de l'année au cours de laquelle a lieu l'entrée en jouissance.

Le prélèvement privé est censé prendre effet au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'utilisation privée du bien a commencé.

Pour l'application de la régularisation prévue à l'alinéa 1er du présent paragraphe et sous réserve de l'imputation des déductions ou non-déductions partielles initialement opérées, le montant des taxes déductibles ou non déductibles pour le temps restant à courir est déterminé de la manière suivante:

a) lorsque la livraison ou le prélèvement privé constituent des opérations qui, conformément au chapitre VII de la loi du 12 février 1979, ouvrent droit à déduction, le montant des taxes déductibles dans le chef de l'assujetti ayant effectué la livraison ou le prélèvement privé est égal à un dixième de la taxe ayant grevé le bien d'investissement, multiplié par le nombre d'années restant à courir jusqu'à l'expiration de la période décennale;
b) lorsque la livraison ou le prélèvement privé constituent des opérations qui, conformément au chapitre VII de la loi du 12 février 1979, n'ouvrent pas droit à déduction, le montant des taxes non déductibles dans le chef de l'assujetti ayant effectué la livraison ou le prélèvement privé est égal à un dixième de la taxe ayant grevé le bien d'investissement, multiplié par le nombre d'années restant à courir jusqu'à l'expiration de la période décennale.

Il est cependant fait abstraction de la régularisation prévue au présent paragraphe, lorsque le montant de taxe qui en résulterait ne dépasse pas cinq mille francs pour le bien d'investissement en cause.

Art. 4.

Dans les cas où, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1, alinéa 2 du présent règlement, la période de régularisation pour les biens d'investissement immobiliers a commencé à courir le 1er janvier 1975 ou à une date antérieure, la durée de cette période reste fixée à cinq ans.

Dans le cas où, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1, alinéa 2 du présent règlement, la période de régularisation pour les biens d'investissement immobiliers a commencé à courir le 1er janvier des années 1976, 1977, 1978 et 1979, la durée de cette période est fixée à titre de mesure transitoire:

à six ans, lorsque la période de régularisation a commencé à courir le 1er janvier 1976;
à sept ans, lorsque la période de régularisation a commencé à courir le 1er janvier 1977;
à huit ans, lorsque la période de régularisation a commencé à courir le 1er janvier 1978;
à neuf ans, lorsque la période de régularisation a commencé à courir le 1er janvier 1979.

Dans les cas prévus à l'alinéa qui précède la régularisation pour le temps restant à courir à partir du 1er janvier 1980 porte chaque année sur un dixième de la taxe dont le bien d'investissement immobilier a été grevé.

Pour le surplus et sous réserve de la période de régularisation fixée à l'alinéa 2 du présent article, les dispositions de l'article 3 s'appliquent d'une manière correspondante.

Art. 5.

Pour l'application du montant limite prévu à l'article 1er, alinéa 2, à l'article 2, paragraphe 2, alinéa 2 et paragraphe 3, dernier alinéa ainsi qu'à l'article 3, paragraphe 2, alinéa 2 et paragraphe 3, dernier alinéa du présent règlement, tout groupe de biens constituant normalement un emsenble est considéré comme un seul bien d'investissement.

Art. 6.

Pour l'application des dispositions prévues à l'article 53, paragraphe 2 de la loi du 12 février 1979 et de celles du présent règlement, les immeubles par destination sont considérés comme biens d'investissement mobiliers, lorsqu'ils ne font pas partie intégrante d'un immeuble par nature.

Art. 7.

Notre Secrétaire d'Etat aux Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 1980.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Palais de Luxembourg, le 3 mars 1980

Jean


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