Règlement grand-ducal du 12 mars 1980 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

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Règlement grand-ducal du 12 mars 1980 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 196 de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'exception des dispositions énumérées ci-après, la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire entrera en vigueur à la date du 20 mars 1980.

Art. 2.

Les articles 9, 11, alinéa 2, 12, alinéa 2, 22, 23, 33, alinéa 2, 44 et 45 ainsi que l'article 185, II, 1 et 3 entreront en vigueur le 21 avril 1980.

Les articles 9, 13, 14, 22, 23, 24, 37, 38 et 39 de la loi modifiée du 18 février 1885, pour autant qu'ils concernent la composition des greffes, resteront en vigueur jusqu'à la même date.

Art. 3.

Les articles 35 et 39 entreront en vigueur le 5 juin 1980.

Art. 4.

Les articles 1er, alinéa 2, 186 et 188 entreront en vigueur le 1er janvier 1981.

Art. 5.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère de la Justice,

Paul Helminger

Palais de Luxembourg, le 12 mars 1980.

Jean


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