Règlement grand-ducal du 31 mars 1980 adaptant le règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne en vue de son application aux employés publics statutaires des organismes de sécurité sociale.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 31 mars 1980 adaptant le règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne en vue de son application aux employés publics statutaires des organismes de sécurité sociale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 49 et 282 du code des assurances sociales, l'article 138 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés, l'article 49 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans, telle qu'elle fut modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels et l'article 49 de la loi modifiée du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une caisse de pension agricole;

Vu les avis des comités-directeurs réunis de l'office des assurances sociales, du comité-directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des ouvriers, du comité-directeur de la caisse de pension des employés privés, du comité-directeur de la caisse de maladie des employés privés, du comité-directeur de la caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics, des comités-directeurs réunis de la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels et de la caisse de maladie des professions indépendantes, des comités-directeurs réunis de la caisse de pension agricole et de la caisse de maladie agricole;

Vu l'avis de la chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et de Notre ministre de la fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour l'application du règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne aux employés publics statutaires des organismes de sécurité sociale:

le terme «administration» désigne les organismes de sécurité sociale; les décisions attribuées au ministre de la fonction publique sont prises par le ministre du travail et de la sécurité sociale; les termes «chef d'administration» désignent le comité-directeur ou les comités-directeurs réunis des organismes de sécurité sociale;
la commission de contrôle prévue au chapitre V est composée de cinq fonctionnaires ou employés publics de la carrière supérieure, nommés par le ministre du travail et de la sécurité sociale. Deux fonctionnaires doivent être attachés soit à un département ministériel, soit à une administration ayant dans ses attributions la sécurité sociale; deux fonctionnaires ou employés publics doivent appartenir à un ou plusieurs organismes de sécurité sociale; le cinquième est nommé, sur proposition du ministre de la fonction publique, parmi les membres permanents de la commission de contrôle instituée en vertu de l'article 22;
les publications prévues aux articles 28 et 29 sont faites par l'intermédiaire de l'inspection générale de la sécurité sociale qui en informe en outre, par circulaire, les employés publics statutaires concernés des organismes de sécurité sociale.

Art. 2.

Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et Notre ministre de la fonction publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail, et de la Sécurité sociale,

Jacques Santer

Le Ministre de la Fonction publique,

René Konen

Palais de Luxembourg, le 31 mars 1980

Jean


Retour
haut de page