Règlement grand-ducal du 6 mai 1980 modifiant les articles 13, 16 et 23 du règlement grand-ducal du 9 mars 1971 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 6 mai 1980 modifiant les articles 13, 16 et 23 du règlement grand-ducal du 9 mars 1971 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, Titre VI: De l'enseignement secondaire, notamment l'article 60;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A partir de la session de 1980 les articles 13, 16 et 23 du règlement grand-ducal du 9 mars 1971 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires sont modifiés comme suit:

«     

Art. 13.

Le candidat empêché pour des raisons valables de se présenter aux épruves de juin, peut être autorisé par la commission à se présenter en septembre, lors des épreuves d'ajournement.

Le candidat qui, sans motif valable, ne répond pas à l'appel de son nom au moment de l'ouverture de l'examen écrit, est renvoyé à une session ultérieure.

Le candidat qui interrompt l'examen est, après appréciation par la commission du motif de l'interruption, ou bien renvoyé à une session ultérieure ou bien autorisé à achever, en cours de session, l'examen déjà commencé. Dans ce dernier cas, les épreuves restantes ont lieu aux dates et heures que le Commissaire du Gouvernement juge convenir. Toutefois, si le résultat des épreuves déjà subies entraîne le refus du candidat selon les critères fixés à l'article 20 du présent règlement, cette décision est prise et communiquée au candidat.

Le candidat qui, aux épreuves de septembre, est ajourné dans l'une ou l'autre branche, bénéficie d'un délai fixé à quinze jours.

     »
«     

Art. 16.

Durant les épreuves, les candidats sont constamment surveillés par au moins deux membres d'une des commissions de l'établissement.

Les candidats ne peuvent, sous peine d'exclusion, avoir aucune communication ni entre eux ni avec le dehors. Il leur est interdit d'apporter aucun cahier, aucune note, aucun livre autres que ceux dont l'usage aura été préalablement autorisé.

En cas de contravention, la commission décide le renvoi du candidat aux épreuves d'ajournement pour la totalité de l'examen, à l'exception toutefois des épreuves où les notes déjà obtenues sont insuffisantes. Ces notes insuffisantes sont portées en compte pour la décision à intervenir. La note de la branche dans laquelle la fraude a été commise est considérée comme gravement insuffisante (note 6). Si le résultat des épreuves déjà subies entraine le refus du candidat selon les critères fixés à l'article 20 du présent règlement, cette décision est prise et communiquée au candidat.

En cas de contravention lors d'une épreuve d'ajournement, la note de la branche dans laquelle la fraude a été commise est considérée comme gravement insuffisante, et le candidat est refusé conformément aux dispositions de l'article 22 du présent règlement.

Dès l'ouverture de l'examen écrit, les candidats sont prévenus des suites que toute fraude comportera.

     »
«     

Art. 23.

Les candidats refusés ne peuvent se présenter de nouveau qu'à une session ultérieure.

Les candidats refusés trois fois ne peuvent plus se présenter à l'examen.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Fernand Boden

Palais de Luxembourg, le 6 mai 1980

Jean


Retour
haut de page