Règlement grand-ducal du 22 mai 1980 ayant pour objet l'assimilation au régime des employés de l'Etat du personnel de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics qui, auprès de l'Etat, répond à la notion d'employé de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 22 mai 1980 ayant pour objet l'assimilation au régime des employés de l'Etat du personnel de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics qui, auprès de l'Etat, répond à la notion d'«employé de l'Etat».

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à la base élective;

Vu l'article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le personnel de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics qui, auprès de l'Etat, répond à la notion d'«employé de l'Etat», est assimilé au régime des employés de l'Etat.

Art. 2.

Les décisions ou interventions qui sont attribuées dans les lois et règlements concernant les employés de l'Etat aux membres du Gouvernement sont dévolues aux organes compétents de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, sous réserve d'approbation par le Ministre de la Fonction Publique.

Art. 3.

Notre Ministre de la Fonction Publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Fonction Publique,

René Konen

Château de Berg, le 22 mai 1980.

Jean


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