Règlement grand-ducal du 23 mai 1980 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1977 concernant les emplois de la carrière moyenne du rédacteur à l'administration gouvernementale, à la Trésorerie de l'Etat, à la Caisse générale de l'Etat et au Service de contrôle de la comptabilité des communes.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 23 mai 1980 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1977 concernant les emplois de la carrière moyenne du rédacteur à l'administration gouvernementale, à la Trésorerie de l'Etat, à la Caisse générale de l'Etat et au Service de contrôle de la comptabilité des communes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 16 août 1966;

Vu la loi du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 12 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l'Etat;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1977 concernant les emplois de la carrière moyenne du rédacteur à l'administration gouvernementale, à la Trésorerie de l'Etat, à la Caisse générale de l'Etat et au Service de Contrôle de la comptabilité des communes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. A.

L'article 1er du règlement grand-ducal du 27 juillet 1977 concernant les emplois de la carrière moyenne du rédacteur à l'administration gouvernementale, à la Trésorerie de l'Etat, à la Caisse générale de l'Etat et au Service de Contrôle de la comptabilité des communes, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 26 mai 1979, est remplacé par les dispositions ci-après:

«     

Art. 1.

Par dérogation à l'article 3 modifié de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale, le cadre de la carrière moyenne du rédacteur comprend dans les grades 11, 12 et 13 soixante-treize emplois, dont vingt-huit pour le grade 12 et dix-neuf pour le grade 13.

L'affectation des inspecteurs principaux premier en rang à des départements ou services ministériels ayant des attributions spéciales de coordination, prévue à l'alinéa 2 de l'article 3 modifié de la susdite loi du 31 mars 1958, est faite par le Conseil de Gouvernement.

     »

Art. B.

Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Président du Gouvernement

Pierre Werner

Ministre d´Etat

Château de Berg, le 23 mai 1980.

Jean


Retour
haut de page