Règlement grand-ducal du 23 mai 1980 déterminant les conditions et modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis à l'étranger.

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Règlement grand-ducal du 23 mai 1980 déterminant les conditions et modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis à l'étranger.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article V de la loi du 12 février 1979 modifiant et complétant la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu le règlement ministériel du 1er mars 1979 ayant pour objet la publication, sous le titre «Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée», d'un texte coordonné des dispositions prévues par la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et par la loi du 12 février 1979 modifiant et complétant ladite loi du 5 août 1969;

Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 55, paragraphe 2;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence,

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 2 à 10, l'assujetti, qui est établi dans un Etat membre des Communautés Européennes autre que le Grand-Duché de Luxembourg et qui au cours de la période visée à l'article 4 n'a eu à l'intérieur du pays ni le siège de son activité économique ni un établissement stable ni son domicile ou sa résidence habituelle, bénéficie du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé soit les livraisons de biens meubles et les prestations de services à lui effectuées à l'intérieur du pays par d'autres assujettis soit les importations de biens effectuées par lui.

Sans préjudice des dispositions prévues à l'égard des agences de voyages par l'article 56 bis, paragraphe 5 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, le remboursement de la taxe en amont prévu à l'alinéa 1er est subordonné à la condition qu'au cours de la période visée à l'article 4 l'assujetti en question n'ait effectué à l'intérieur du pays aucune livraison de biens ou prestation de services ou qu'il n'y ait effectué que des prestations de services exonérées en vertu de l'article 43, paragraphe 1 sous i) à I) de ladite loi.

Art. 2.

Le remboursement de la taxe en amont est accordé dans la mesure où les biens et les services acquis ou importés sont utilisés par l'assujetti visé à l'article 1er:

a) pour les besoins de ses opérations effectuées à l'étranger qui, conformément au chapitre VII de la loi du 12 février 1979, ouvriraient droit à déduction si elles étaient effectuées à l'intérieur du pays;
b) pour les besoins de ses prestations de services effectuées à l'intérieur du pays, qui sont exonérées en vertu de l'article 43, paragraphe 1 sous i) à l) de la loi du 12 février 1979 et qui, conformément au chapitre VII de la même loi, ouvrent droit à déduction.

Art. 3.

Pour bénéficier du remboursement de la taxe en amont, l'assujetti visé à l'article 1er doit présenter à l'administration de l'enregistrement:

a) une demande couchée sur une formule fournie par l'administration, dûment remplie et signée;
b) les originaux des factures en due forme délivrées par les fournisseurs et prestataires indigènes ou des documents d'importation, constatant le paiement de la taxe;
c) une attestation délivrée par l'administration compétente de l'Etat membre des Communautés Européennes dans lequel il est établi, et constatant que l'assujetti y est inscrit dans la liste matricule des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Cette attestation est valable pour d'éventuelles demandes ultérieures de remboursement, présentées dans les douze mois suivant la date de sa délivrance;
d) une déclaration écrite attestant qu'au cours de la période visée à l'article 4 l'assujetti n'a effectué à l'intérieur du pays soit aucune livraison de biens ou prestation de services soit aucune opération autre que des prestations de services exonérées en vertu de l'article 43, paragraphe 1 sous i) à l) de la loi du 12 février 1979;
e) un engagement écrit de reverser à l'administration de l'enregistrement toute somme indûment remboursée.

L'assujetti est en outre obligé de fournir, dans des cas particuliers et sur demande de l'administration, tous renseignements supplémentaires permettant d'apprécier le bien-fondé de sa demande de remboursement.

Art. 4.

La demande de remboursement prévue à l'article 3 doit concerner des achats de biens ou de services facturés ou des importations de biens effectuées au cours d'une période n'étant ni inférieure à trois mois ni supérieure à une année civile.

La demande peut toutefois porter sur une période de moins de trois mois, lorsque cette période constitue la partie restante d'une année civile.

La demande peut également porter sur des factures ou des documents d'importation qui n'ont pas été compris dans une demande précédente, à condition que ces factures et documents concernent des opérations effectuées au cours de l'année civile pour laquelle la demande est présentée.

Art. 5.

La demande de remboursement prévue à l'article 3 doit être présentée à l'administration de l'enregistrement au plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la taxe ayant grevé les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à l'assujetti ainsi que les importations de biens effectuées par l'assujetti est devenue exigible.

Lorsque la demande a trait à une période inférieure à une année civile mais égale ou supérieure à trois mois, le montant du remboursement réclamé ne doit pas être inférieur à huit mille francs.

Lorsque la demande porte sur une année civile entière ou sur la partie restante d'une année civile, le montant du remboursement réclamé ne doit pas être inférieur à mille francs.

Art. 6.

Les factures, documents d'importation et quittances présentés à l'appui de la demande de remboursement sont visés par le service compétent de l'administration de l'enregistrement et restitués à l'assujetti requérant dans le mois de leur présentation à ladite administration.

Art. 7.

La décision concernant la demande de remboursement est notifiée à l'assujetti dans le délai de six mois à compter de la date de présentation, au service compétent de l'administration de l'enregistrement, de la demande accompagnée de tous les documents prévus à l'article 3 et complétée par tous les renseignements nécessaires à son instruction.

Le remboursement de la taxe en amont est effectué dans ce même délai de six mois et le paiement en a lieu, selon le choix de l'assujetti requérant, soit au Grand-Duché de Luxembourg soit dans l'Etat membre des Communautés Européennes où il est établi. Dans ce dernier cas, les frais bancaires d'envoi sont à charge de l'assujetti.

Art. 8.

Toute décision de rejet total ou partiel de la demande de remboursement doit être motivée.

Une réclamation et un recours contre la décision de rejet, à exercer dans les délais et selon la procédure établis à l'article 76, paragraphe 3 et 4 de la loi du 12 février 1979, sont ouverts à l'assujetti requérant.

Art. 9.

Les dispositions du chapitre XI de la loi du 12 février 1979 sont applicables aux demandes tendant à obtenir d'une manière frauduleuse ou irrégulière le remboursement de taxes en amont.

Lorsqu'un remboursement a été effectué sur la base d'agissements frauduleux ou irréguliers de la part de l'assujetti requérant, l'administration de l'enregistrement procède au recouvrement des sommes indûment remboursées ainsi que des amendes fiscales infligées à l'assujetti fautif. Les dispositions du chapitre XIII de la loi du 12 février 1979 sont applicables.

Art. 10.

Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables à la taxe sur la valeur ajoutée grevant des livraisons de biens et des prestations de services effectuées à l'assujetti visé à l'article 1er, lorsqu'en vertu de la loi du 12 février 1979 ces opérations ne rentrent pas dans le champ d'application de la taxe ou sont susceptibles de bénéficier d'une exonération dans le chef du fournisseur ou du prestataire.

Ces dispositions ne sont pas non plus applicables à la taxe sur la valeur ajoutée grevant des livraisons de biens et des prestations de services facturées à l'assujetti visé à l'article 1er avant le 1er janvier 1980 ou grevant des importations de biens effectuées par cet assujetti avant la même date.

Art. 11.

Le règlement grand-ducal du 22 décembre 1970 pris en exécution de l'article 54 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est abrogé avec effet au 1er janvier 1980.

Art. 12.

Notre Secrétaire d'Etat aux Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Le Ministre de la Justice,

Gaston Thorn

Château de Berg, le 23 mai 1980.

Jean


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