Règlement grand-ducal du 28 mai 1980 modifiant l'arrêté grand-ducal du 27 février 1931 portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 concernant la réorganisation du Crédit Foncier de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 28 mai 1980 modifiant l'arrêté grand-ducal du 27 février 1931 portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 concernant la réorganisation du Crédit Foncier de l'Etat.

Vu l'article 1er de la loi du 21 février 1856 concernant l'établissement d'une Caisse d'Epargne et l'article 54, no 1, de la loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit Foncier de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 20 (a) sub 1) de l'arrêté grand-ducal modifié du 27 février 1931 portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 concernant la réorganisation du Crédit Foncier de l'Etat est remplacé comme suit:

«     

(a)

Le cadre du personnel de l'établissement comprend les fonctions suivantes, qui figurent aux annexes A et D de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

1) Pour la carrière du rédacteur
dix inspecteurs de direction 1er en rang
quinze inspecteurs de direction
cinq inspecteurs
neufs chefs de service
quinze chefs de bureau
quinze chefs de bureau adjoints
dix-huit rédacteurs principaux des rédacteurs en nombre suffisant pour répondre aux besoins de service.

Par dérogation aux dispositions qui précédent, lorsqu'un emploi d'une fonction de promotion n'est pas occupé, le nombre des emplois d'une fonction inférieure en grade de la même carrière pourra être temporairement augmenté en conséquence.

     »

Art. 2.

Notre Ministre d'Etat est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,

Pierre Werner

Ministre d'Etat,

Palais de Luxembourg, le 28 mai 1980.

Jean


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