Règlement grand-ducal du 13 juin 1980 portant organisation de l'examen d'admission à la classe d'orientation de l'enseignement secondaire.

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Règlement grand-ducal du 13 juin 1980 portant organisation de l'examen d'admission à la classe d'orientation de l'enseignement secondaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, titre VI: De l'enseignement secondaire, notamment l'article 45;

Vu la loi du 21 mai 1979 portant

1. organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique
2. organisation de la formation professionnelle continue, notamment l'article 2;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour être admis à la classe d'orientation de l'enseignement secondaire, les élèves doivent avoir subi avec succès la sixième année d'études primaires et être reçus à un examen d'admission dont le programme et les modalités sont réglés conformément aux dispositions qui suivent.

Art. 2.

Le Ministre de l'Education Nationale organise annuellement deux sessions d'examen; il fixe les dates auxquelles ont lieu les épreuves des deux sessions.

Les candidats doivent présenter leur demande au directeur de l'établissement auquel ils désirent être admis.

Les demandes doivent être accompagnées d'une copie, certifiée conforme par l'instituteur, des bulletins trimestriels de la sixième année d'études primaires.

Art. 3.

L'examen se fait par écrit et porte sur les trois branches suivantes: français, allemand, calcul.

Toutes les épreuves portent sur les matières du programme de la sixième année d'études primaires.

Le nombre et la nature des épreuves sont fixés par le Ministre de l'Education Nationale.

Art. 4.

L'examen est commun à tous les lycées ainsi qu'aux lycées techniques auprès desquels est organisée la division inférieure de l'enseignement secondaire.

Pour chaque établissement, le Ministre de l'Education Nationale nomme une commission qui se compose du commissaire du Gouvernement comme président, du directeur ou de son délégué et de trois à cinq membres, tous qualifiés pour enseigner dans un lycée.

Nul ne peut prendre part ni à l'examen d'un de ses parents ou alliés jusques et y compris le quatrième degré ni à l'examen d'un candidat à qui il a donné des leçons particulières dans le courant de l'année scolaire.

Art. 5.

Le commissaire du Gouvernement réunit chaque commission au préalable pour régler les détails de l'organisation de l'examen.

A la suite de cette réunion préliminaire, chaque examinateur propose au choix du commissaire, sous pli fermé et dans un délai antérieurement fixé, un sujet ou une série de questions pour l'épreuve écrite qu'il est appelé à apprécier.

Pour chaque branche, le Ministre de l'Education Nationale désigne un groupe d'au moins deux experts chargés d'examiner les sujets ou questions proposés et de soumettre leurs observations au commissaire du Gouvernement.

Le secret relatif aux sujets ou questions proposés ou examinés doit être rigoureusement observé.

Art. 6.

Les sujets ou questions sont choisis par le commissaire du Gouvernement parmi les sujets ou questions qui lui ont été prposés. Toutefois, il est loisible au commissaire du Gouvernement d'arrêter des sujets ou questions en dehors de ceux qui lui ont été proposés, pourvu qu'ils aient été examinés au préalable par le groupe d'experts compétent.

Art. 7.

Les sujets ou questions posés sont les mêmes à tous les établissements.

Les épreuves ont lieu dans les différents établissements le même jour et aux mêmes heures.

Art. 8.

Toutes les épreuves sont cotées sur un maximum de soixante points.

Pour les branches comportant plusieurs épreuves, la note d'examen est égale à la moyenne arithmétique, arrondie à l'unité supérieure, des notes obtenues dans les différentes épreuves.

Une note d'examen est suffisante si elle est supérieure ou égale à trente points; elle est insuffisante si elle est inférieure à trente points.

Art. 9.

Sont admis à la classe d'orientation les candidats qui ont obtenu des notes d'examen suffisantes dans les trois branches et un total des notes d'examen supérieur ou égal à cent points.

Sont refusés les candidats qui ont obtenu deux notes d'examen insuffisantes ainsi que ceux dont le total des notes d'examen est inférieur à cent points.

Les candidats qui ont obtenu une seule note d'examen insuffisante sont ajournés dans la branche où ils ont obtenu la note insuffisante.

L'épreuve d'ajournement porte sur l'ensemble de la branche en question.

Art. 10.

Les candidats ajournés à la première session subissent l'épreuve d'ajournement lors de la deuxième session. Les candidats ajournés à la deuxième session subissent l'épreuve d'ajournement dans un délai réduit à fixer par le commissaire du Gouvernement.

Sont admis les candidats ajournés qui ont obtenu une note d'examen suffisante à l'ajournement.

Sont refusés les candidats ajournés qui n'ont pas obtenu une note d'examen suffisante à l'ajournement.

Art. 11.

Les candidats refusés peuvent se présenter au plus tôt à une session de l'année suivante.

Art. 12.

Le Ministre de l'Education Nationale fixe le détail de l'organisation de l'examen.

Art. 13.

Les notes d'examen obtenues par les candidats à l'examen d'admission à la classe d'orientation sont mises en compte pour l'admission à la première classe de l'enseignement secondaire technique. Les conditions d'admission à la première classe de l'enseignement secondaire technique sont applicables.

Les commissions de l'examen d'admission à la classe d'orientation informent les candidats quant à leur admissibilité à l'enseignement secondaire technique.

Art. 14.

Le règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1968 concernant l'examen d'admission aux établissements d'enseignement secondaire est abrogé.

Art. 15.

Notre Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Fernand Boden

Château de Berg, le 13 juin 1980.

Jean


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