Règlement grand-ducal du 13 juin 1980 portant organisation de l'examen d'admission à la première classe de l'enseignement secondaire technique.

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Règlement grand-ducal du 13 juin 1980 portant organisation de l'examen d'admission à la première classe de l'enseignement secondaire technique.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 21 mai 1979 portant

1. organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique
2. organisation de la formation professionnelle continue, notamment l'article 2;

Vu la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, titre VI: De l'enseignement secondaire, notamment l'article 45;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour être admis à la première classe de l'enseignement secondaire technique, les élèves doivent avoir subi avec succès la sixième année d'études primaires et être reçus à un examen d'admission dont le programme et les modalités sont réglés conformément aux dispositions qui suivent.

Art. 2.

Le Ministre de l'Education Nationale organise annuellement deux sessions d'examen; il fixe les dates auxquelles ont lieu les épreuves des deux sessions.

Les candidats doivent présenter leur demande au directeur de l'établissement auquel ils désirent être admis.

Les demandes doivent être accompagnées d'une copie, certifiée conforme par l'instituteur, des bulletins trimestriels de la sixième année d'études primaires.

Art. 3.

L'examen se fait par écrit et porte sur les trois branches suivantes: français, allemand, calcul.

Toutes les épreuves portent sur les matières du programme de la sixième année d'études primaires.

Le nombre et la nature des épreuves sont fixés par le Ministre de l'Education Nationale.

Art. 4.

L'examen est commun à tous les établissements d'enseignement secondaire technique.

Pour chaque établissement, le Ministre de l'Education Nationale nomme une commission qui se compose du commissaire du Gouvernement comme président, du directeur ou de son délégué et de trois à cinq membres, tous qualifiés pour enseigner dans un lycée technique.

Nul ne peut prendre part ni à l'examen d'un de ses parents ou alliés jusques et y compris le quatrième degré ni à l'examen d'un candidat à qui il a donné des leçons particulières au courant de l'année scolaire.

Sont admis les candidats ajournés qui ont obtenu une note d'examen suffisante à l'ajournement.

Sont refusés les candidats ajournés qui n'ont pas obtenu une note d'examen suffisante à l'ajournement.

Art. 11.

Les candidats refusés peuvent se présenter au plus tôt à une session de l'année suivante.

Art. 12.

Le Ministre de l'Education Nationale fixe le détail de l'organisation de l'examen.

Art. 13.

Sont dispensés de l'examen d'admission à la première classe de l'enseignement secondaire technique les candidats admis à la classe d'orientation de l'enseignement secondaire.

Sont également dispensés dudit examen d'admission les candidats refusés ou ajournés à l'examen d'admission à la classe d'orientation de l'enseignement secondaire dont les notes d'examen, multipliées par le coefficient 1,2, permettent une admission selon les critères du présent règlement.

Les candidats refusés ou ajournés à l'examen d'admission à la classe d'orientation de l'enseignement secondaire dont les notes d'examen multipliées par le coefficient 1,2 ne permettent pas une admission selon les critères du présent règlement, sont dispensés de l'examen d'admission à la première classe de l'enseignement secondaire technique dans la ou les branches où leur note d'examen, multipliée par le coefficient 1,2, est suffisante.

Art. 14.

Le règlement grand-ducal modifié du 27 mai 1966 concernant les conditions d'admission aux Collèges d'enseignement moyen est abrogé.

Dispositions transitoires

Art. 15.

Sont admis à la première classe de l'enseignement secondaire technique les élèves admis à une première classe de l'enseignement postprimaire avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Art. 16.

Notre Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Fernand Boden

Château de Berg, le 13 juin 1980.

Jean


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