Règlement grand-ducal du 2 juillet 1980 portant modification des articles 3, 4 et 5 du règlement grand-ducal du 12 avril 1963 fixant les conditions de qualification professionnelle visées à l'article 7 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises.

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Règlement grand -ducal du 2 juillet 1980 portant modification des articles 3, 4 et 5 du règlement grand-ducal du 12 avril 1963 fixant les conditions de qualification professionnelle visées à l'article 7 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 7 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises;

Vu l'article III, 7-1 de la loi du 26 août 1975 portant

1) réforme de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises, à savoir modification des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 9, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 26 et 27;
2) abrogation des articles 2 et 14 de la loi du 23 décembre 1909 sur le registre aux firmes;

Vu la loi du 25 avril 1970 modifiant et complétant la loi du 17 juillet 1960 portant institution d'un statut de l'hôtellerie;

Vu le règlement grand-ducal du 1 2 avril 1963 fixant les conditions de qualification professionnelle visées par l'article 7 de la loi du 2 juin 1962 précitée;

Vu les avis des Chambres de Commerce et des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 3 du règlement grand-ducal du 12 avril 1963 fixant les conditions de qualification professlonnelle visées à l'article 7 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises, est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Dans la branche des établissements d'hébergement, indépendamment de leur dénomination respective réglée par ailleurs par la loi du 17 juillet 1960 portant institution d'un statut de l'hôtellerie, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 25 avril 1970, établissements dont le champ d'activité sera défini par un règlement grand-ducal, le postulant devra être détenteur du diplôme de l'école hôtelière de l'Etat, du certificat d'aptitude professionnelle d'hôtelier ou d'un diplôme reconnu équivalent par le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement, sur avis de la commission administrative, prévue à l'article III, 7-1 de la loi d'établissement du 26 août 1975.

Le postulant qui est détenteur d'un des diplômes visés à l'article 1er, alinéas 2-4, du règlement grand-ducal susmentlonné du 12 avril 1963 devra accomplir un stage de respectivement trois ans, deux ans et un an.

Les détenteurs du certificat d'aptitude professionnelle de cuisinier et de traiteur, d'une part, ou de garçon de restaurant, d'autre part, devront accomplir un stage de respectivement un et deux ans dans l'administration d'un établissement d'hébergement.

Pour l'exploitation d'un établissement d'hébergement comportant moins de dix chambres à coucher, le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement pourra, sur avis de la commission administrative, dispenser de l'accomplissement d'un stage les détenteurs du certificat d'aptitude professionnelle de cuisinier ou de garçon de restaurant, ainsi que le postulant porteur du certificat attestant la réussite au test probatoire pour l'exploitation d'un débit de boissons alcooliques ou non-alcooliques.

La commission administrative pourra certifier que le postulant, démuni de tout diplôme, remplit les conditions de qualification professionnelle sur la base d'un stage effectif de trois ans.

     »

Art. 2.

L'article 4 du règlement grand-ducal du 13 avril 1963 précité, est modifié comme suit:

«     

Dans la branche des débits de boissons alcooliques ou non-alcooliques, dont le champ d'activité sera par ailleurs défini par voie de règlement grand-ducal, le postulant devra être détenteur, soit du diplôme de l'école hôtelière de l'Etat, soit du certificat d'aptitude professionnelle d'hôtelier, soit de celui de cuisinier, soit de celui de traiteur, soit de celui de garçon de restaurant ou d'un diplôme reconnu équivalent par le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement, sur avis de la commission administrative susmentionnée.

Le postulant qui est détenteur d'un des diplômes visés à l'article 1er, alinéas 2-4 du règlement grand-ducal susmentionné du 12 avril 1963 devra accomplir un stage de respectivement un an, six mois et trois mois.

La commission administrative pourra certifier que le postulant, démuni de tout diplôme, remplit les conditions de qualification professionnelle sur la base d'un stage effectif d'un an.

Les postulants visés aux alinéas 2 et 3 du présent article peuvent obtenir une dispense de stage et se voir reconnaître la qualification professionnelle sur présentation d'un certificat attestant la réussite à un test probatoire qui clôturera des cours de formation accélérée organisés par la Chambre de Commerce. Un règlement grand-ducal déterminera la matière de ces cours, ainsi que les modalités du test probatoire.

     »

Art. 3.

L'article 5 du règlement grand-ducal du 12 avril 1963 susmentionné est remplacé par le texte suivant:

«     

Dans la branche des restaurants et établissements à dénomination synonyme ou dérivée, obéissant par ailleurs notamment aux critères définis à l'article 5ter de l'article A de la loi du 25 avril 1970 modifiant et complétant la loi du 17 juillet 1960 portant institution d'un statut de l'hôtellerie, établissements dont le champ d'activité sera défini par un règlement grand-ducal, le postulant devra être détenteur, soit du diplôme de l'école hôtelière de l'Etat, soit du certificat d'aptitude professionnelle de cuisinier, soit de celui de traiteur, soit de celui d'hôtelier ou d'un diplôme reconnu équivalent par le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement, sur avis de la commission administrative précitée.

Le postulant qui est détenteur d'un des diplômes visés à l'article 1°, alinéas 2-4 du règlement grand-ducal susmentionné du 12 avril 1963 devra accomplir un stage de respectivement trois ans, deux ans et un an.

Les détenteurs du certificat d'aptitude professionnelle de garçon de restaurant devront faire un stage d'un an dans le département de cuisine d'un des établissements visés à l'alinéa 1er du présent article.

La commission administrative pourra certifier que le postulant démuni de tout diplôme remplit les conditions de qualification professionnelle sur la base d'un stage effectif de trois ans.

     »

Art. 4.

Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes,

Gaston Thorn

Palais de Luxembourg, le 2 juillet 1980.

Jean


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