Règlement grand-ducal du 16 juillet 1980 concernant l'exemption du droit de timbre des certificats de dépôt émis par les établissements bancaires et d'épargne déterminés à l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 concernant les opérations de banque et de crédit, ainsi que les émissions de valeurs mobilières.

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Règlement grand-ducal du 16 juillet 1980 concernant l'exemption du droit de timbre des certificats de dépôt émis par les établissements bancaires et d'épargne déterminés à l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 concernant les opérations de banque et de crédit, ainsi que les émissions de valeurs mobilières.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 30 novembre 1978 modifiant certaines dispositions de l'impôt sur le revenu, de l'impôt de fonctionnement des sociétés de participations financières et du droit de timbre;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les montants minimums fixés sub 2 et 3 de l'article 7 de la loi du 30 novembre 1978 modifiant certaines dispositions de l'impôt sur le revenu, de l'impôt de fonctionnement des sociétés de participations financières et du droit de timbre sont ajustés comme suit:

1) le montant figurant sub 2 de l'article 7 est réduit à cinq cent mille francs et
2) le montant figurant sub 3 de l'article 7 est abaissé à un million deux cent cinquante mille francs.

Art. 2.

Notre Secrétaire d'Etat aux Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 15 juillet 1980.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Palais de Luxembourg, le 16 juillet 1980.

Jean


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