Règlement grand-ducal du 26 août 1980 concernant le contrôle médico-sportif obligatoire des membres licenciés actifs des fédérations sportives agréées.

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Règlement grand-ducal du 26 août 1980 concernant le contrôle médico-sportif obligatoire des membres licenciés actifs des fédérations sportives agréées.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 26 mars 1976 concernant l'éducation physique et le sport;

Vu la loi du 9 mars 1972 portant création de la fonction de commissaire du Gouvernement à l'éducation physique et aux sports et d'un institut national des sports;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation physique et des sports;

Vu l'avis de l'organisme central du sport;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Physique et des Sports, de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le contrôle médical obligatoire prévu à l'article 23 de la loi du 26 mars 1976 concernant l'éducation physique et le sport pour les membres actifs titulaires d'une licence d'une fédération sportive agréée par le ministre de l'éducation physique et des sports, appelé ci-après le ministre compétent, est organisé conformément aux dispositions du présent règlement.

Chapitre 1 er. - Dispositions générales

Art. 2.

-But de l'examen

Le contrôle médico-sportif a pour but:

a) de permettre l'accès aux compétitions sportives aux sujets aptes à les pratiquer sans risque pour leur santé;
b) d'aider à les orienter vers une activité sportive qui leur convient;
c) d'assurer une surveillance médicale des sportifs.

Art. 3.

-Catégories d'activités sportives

En fonction du degré de nécessité de la surveillance médicale, les activités sportives sont classées par règlement ministériel dans les 3 catégories A, B et C.

La catégorie A comprend les activités sportives dont les compétiteurs doivent se soumettre à une surveillance médicale périodique.

La catégorie B comprend les activités sportives dont les compétiteurs doivent se soumettre à un examen médical unique.

La catégorie C comprend les activités sportives dont les compétiteurs sont dispensés de l'examen médico-sportif.

Le contrôle médico-sportif est obligatoire pour les compétiteurs des activités sportives des catégories A et B.

Art. 4.

-Obligation et périodicité

L'examen médico-sportif est prescrit

a) avant la délivrance de chaque licence de compétition autorisant la pratique d'une activité sportive des catégories A et B;
b) pour tout titulaire d'une licence de compétition autorisant la pratique des activités sportives de la catégorie A pendant l'année de calendrier au cours de laquelle il atteint l'âge de 12, 15, 18, 22, 26, 30, 35, 40, 45 et 50 ans.

Par analogie, ces prescriptions s'appliquent également aux arbitres de basketball, de football, de handball, de hockey sur glace et de rugby; elles peuvent être étendues aux arbitres d'autres disciplines par le ministre compétent.

Art. 5.

-Examens supplémentaires

En dehors des examens médico-sportifs prévus à l'article qui précède, les titulaires d'une licence de compétition dans une discipline de la catégorie A peuvent être soumis à des contrôles supplémentaires suivant les modalités suivantes:

a) le médecin-examinateur qui, lors d'un examen effectué en vertu de l'article 4, estime que l'état de santé d'un sportif nécessite une surveillance médicale plus suivie, peut prescrire un réexamen obligatoire avant le terme prévu pour le prochain examen périodique;
b)

un médecin attaché au service de l'Etat et désigné à cet effet par le ministre de l'éducation physique et des sports peut à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande écrite et motivée d'un médecin agréé visé à l'article 7 ci-dessous, ordonner qu'un titulaire d'une licence se soumette à un contrôle supplémentaire.

Celui-ci ne peut en aucun cas être effectué par le médecin agréé qui l'a demandé.

Art. 6.

-Communications des résultats

Une attestation, formulant la conclusion de l'examen médical, est établie par le ministère de l'éducation physique et des sports et est envoyée aux fédérations sportives concernées.

Sur le vue de cette attestation, ces dernières valident ou suspendent les licences conformément aux prescriptions de l'article 4 ci-dessus.

Art. 7.

-Agrément des médecins

L'examen médico-sportif est assuré par les médecins titulaires du certificat d'études spéciales de biologie et de médecine du sport ou d'un diplôme reconnu comme équivalent par le ministre de la santé et qui sont agréés par le ministre compétent. Cet agrément est accordé et peut, le cas échéant, être retiré par le ministre compétent sur avis de l'association la plus représentative des médecins diplômés en médecine du sport. Au cas où le nombre des médecins agréés, conformément aux dispositions qui précèdent, est insuffisant, le ministre compétent peut agréer temporairement sur proposition de l'association la plus représentative de médecine du sport, des médecins non titulaires du certificat d'études spéciales cidevant visé.

Art. 8.

-Non-observation des dispositions réglementaires

Les fédérations et les associations sportives qui contreviennent aux prescriptions du présent règlement peuvent être privées des bénéfices qui leur sont réservés en vertu des dispositions du chapitre V de la loi susvisée du 26 mars 1976.

Chapitre II. - Centres médico-sportifs

Art. 9.

-Répartition régionale

Les examens prescrits à l'article 4 ci-dessus sont assurés dans les centres médico-sportifs créés sur une base régionale.

Le ministre compétent détermine le nombre et l'implantation géographique des centres et veille à leur installation et fonctionnement.

Art. 10.

-Centre pour athlètes de haut niveau

La surveillance médicale des athlètes d'élite, prévue à l'article 26 de la loi susvisée du 26 mars 1976, est assurée au centre médico-sportif spécialisé de l'institut national des sports.

Dans ce centre spécialisé peuvent également être effectués des contrôles cardio-vasculalres approfondis prescrits par les médecins attachés aux centres médico-sportifs régionaux.

Art. 11.

-Personnel

Le personnel des centres médico-sportifs est placé sous l'autorité du ministre compétent et se compose

a) de médecins agréés conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus;
b) d'assistants et de secrétaires;
c) de personnes chargées de la surveillance et de l'entretien du bâtiment et des locaux des centres respectifs.

Art. 12.

-Honoraires des médecins

Les rapports entre le ministère de l'éducation physique et des sports, d'une part, et les médecins, d'autre part, l'organisation technique des examens et les taux des honoraires font l'objet d'une convention à conclure entre le ministre compétent et l'association des médecins et médecins dentistes du Grand-

Duché de Luxembourg.

Art. 13.

-Indemnisation du personnel auxiliaire

Les indemnités du personnel visé sous b) et c) de l'article 11 ci-dessus sont fixées par le Gouvernement en conseil sur proposition du ministre compétent.

Art. 14.

-Contenu de l'examen

L'examen médical de base à effectuer dans les centres médico-sportifs régionaux comprend

examen médical complet
une étude morphologique
des tests d'aptitude à l'effort
une analyse des urines
des examens complémentaires décidés par le médecin examinateur.

Le contenu détaillé du l'examen médical de base est fixé par arrêté du ministre compétent sur proposition de l'association la plus représentative des médecins diplômés en médecine du sport.

Art. 15.

-Examens spéciaux

Les analyses et examens spéciaux demandés en complément à l'examen médical de base par des fédérations ou des clubs ne sont pas à charge de l'Etat.

Art. 16.

-Recours

Toute personne déclarée inapte à la pratique d'un sport donné, peut faire appel de cette décision devant une commission qui statuera en dernier ressort après avoir examiné l'intéressé à nouveau ou, le cas échéant, sur le vu du dossier médical.

Cette commission se compose de trois médecins nommés par le ministre compétent, sur avis de l'association la plus représentative des médecins diplômés en médecine du sport.

Un suppléant est désigné pour chacun des trois médecins de la commission.

Le médecin dont la décision est contestée ne peut pas faire partie de la commission.

Art. 17.

-Exécution du règlement

Notre ministre de l'éducation physique et des sports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Physique et des Sports,

Emile Krieps

Vorderriss, le 26 août 1980.

Jean


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