Règlement grand-ducal du 30 septembre 1980 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre des travaux extraordinaires d'intérêt général.

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Règlement grand-ducal du 30 septembre 1980 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre des travaux extraordinaires d'intérêt général.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l'emploi, et notamment son article 15, alinéa 2;

Vu la loi du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet et notamment son article 2, sous 3;

Vu le règlement grand-ducal du 26 août 1975 déterminant les conditions et les modalités de contrats d'exécution de travaux extraordinaires d'intérêt général;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Travail, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et de la Chambre des Employés Privés;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et des Finances, de Notre Ministre de l'Economie, de Notre Ministre des Travaux publics, de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La disposition inscrite à l'article 15 de la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l'emploi est renouvelée pour la durée d'une année à compter du jour de la publication au Mémorial du présent règlement.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et des Finances, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre des Travaux publics et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent règlement.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de l'Economie,

Gaston Thorn

Le Ministre des Travaux publics,

René Konen

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Vorderriss, le 30 septembre 1980.

Jean

Doc. pari. N° 2429, sess. ord. 1979-1980.


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