Règlement grand-ducal du 23 octobre 1980 portant exécution de l'article 107, alinéa 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 23 octobre 1980 portant exécution de l'article 107, alinéa 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 107, al. 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Pour la détermination des revenus nets provenant de la location d'immeubles bâtis et imposables en vertu de l'article 98, alinéa 1 er, numéro 1 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, le contribuable peut renoncer à la déduction des frais d'obtention effectifs et opter pour une déduction forfaitaire de ces frais sous les conditions et dans les limites arrêtées aux articles qui suivent.

(2)

En cas de pluralité d'immeubles bâtis le contribuable a le droit d'exercer son option pour chaque immeuble individuellement.

Art. 2.

(1)

La déduction forfaitaire ne s'applique qu'aux immeubles bâtis dont l'achèvement de la construction remonte, au premier janvier de l'année d'imposition, à au moins quinze ans accomplis et qui font intégralement partie du patrimoine privé du contribuable.

(2)

Sont exclus de l'application de la déduction forfaitaire les immeubles bâtis dont le loyer brut annuel par immeuble bâti dépasse 240.000 francs.

Art. 3.

La déduction forfaitaire est fixée à 35 pour cent du loyer brut. Elle couvre tous les frais d'obtention en relation avec l'immeuble bâti pour lequel elle a été demandée sauf ceux énumérés ciaprès:

a) les frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges;
b) les impôts réels et les redevances communales;
c) l'impôt personnel étranger au sens de l'article 13 de la loi concernant l'impôt sur le revenu;
d) les arrérages de rentes et les intérêts débiteurs.

Art. 4.

(1)

Le droit d'option prévu à l'article 1 er s'exerce par la remise au bureau d'imposition compétent d'une déclaration couchée sur une formule fournie par l'administration des contributions.

(2)

Pour prendre effet à partir d'une année d'imposition la déclaration d'option est à présenter ensemble avec la déclaration d'impôt sur le revenu relative à la même année d'imposition ou, en cas d'indivision, ensemble avec la déclaration pour l'établissement en commun des revenus de copropriétés.

Art. 5.

(1)

Le contribuable ayant opté pour la déduction forfaitaire, peut y renoncer et repasser dans la suite à la déduction des frais d'obtention effectifs avec perte toutefois du droit d'opter de nouveau pour la déduction forfaitaire.

(2)

Par dérogation à l'alinéa qui précède, le passage obligatoire de la déduction forfaitaire à la déduction des frais d'obtention effectifs en vertu des prescriptions de l'article 2, n'est pas de nature à s'opposer à une nouvelle option pour la déduction forfaitaire dès que les conditions le permettent. Le nouveau droit d'option s'exerce dans les conditions de l'article 4 du présent règlement.

Art. 6.

Le présent règlement ouvre un nouveau droit d'option au contribuable quel qu'ait été le régime de déduction appliqué avant l'année d'imposition 1980.

Art. 7.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1980.

Art. 8.

Notre Secrétaire d'Etat aux Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Château de Berg, le 23 octobre 1980.

Jean


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