Règlement grand-ducal du 28 octobre 1980 concernant les conditions d'admission aux emplois et fonctions de l'administration des douanes.

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Règlement grand-ducal du 28 octobre 1980 concernant les conditions d'admission aux emplois et fonctions de l'administration des douanes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 2 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'article 15 de la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l'administration des douanes;

Vu le règlement grand-ducal du 1er juin 1964 concernant les conditions d'admission aux emplois et fonctions de l'administration des douanes modifié en dernier lieu par le règlement grand-ducal du 21 janvier 1980;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation aux articles 1er et 2 du règlement grand-ducal du 21 janvier 1980 modifiant le règlement grand-ducal du 1er juin 1964 concernant les conditions d'admission aux emplois et fonctions de l'administration des douanes, la condition d'avoir fréquenté avec succès au moins trois années d'études secondaires, générales ou techniques ou des études reconnues équivalentes par le Ministre de l'Education nationale, visée à l'article 4, lettre a) du règlement grand-ducal du 1er juin 1964 modifié, n'est pas applicable aux candidats des sessions 1980,1981,1982 et 1983 de l'examen-concours visé à l'article 4 du règlement grand-ducal du 1er juin 1964 prémentionné.

Aux sessions susvisées les notes de l'examen-concours sont constituées exclusivement par les notes obtenues aux épreuves.

Art. 2.

Notre Secrétaire d'Etat aux Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Palais de Luxembourg, le 28 octobre 1980.

Jean


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