Règlement grand-ducal du 29 octobre 1980 portant déclaration d'obligation générale du 5e avenant à la convention collective de travail pour la profession de chauffeur d'autobus privés conclu le 20.2.1980 entre la Fédération nationale des cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés luxembourgeois (FNCTTFEL-ACAL) et la Fédération chrétienne du personnel des transports (FCPT-ACAP), d'une part et la Fédération luxembourgeoise des exploitants d'autobus et d'autocars d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 29 octobre 1980 portant déclaration d'obligation générale du 5e avenant à la convention collective de travail pour la profession de chauffeur d'autobus privés conclu le 20.2.1980 entre la Fédération nationale des cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés luxembourgeois (FNCTTFEL-ACAL) et la Fédération chrétienne du personnel des transports (FCPT-ACAP), d'une part et la Fédération luxembourgeoise des exploitants d'autobus et d'autocars d'autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le 5e avenant à la convention collective de travail pour la profession de chauffeur d'autobus privés conclu le 20 février 1980 entre la Fédération nationale des cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés luxembourgeois (FNCTTFEL-ACAL), et la Fédération chrétienne du personnel des transports (FCPT-ACAP), d'une part et la Fédération luxembourgeoise des exploitants d'autobus et d'autocars d'autre part, est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle il a été établi.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'avenant à la convention collective prémentionné.

Art. 3.

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Toutefois, les dispositions concernant les salaires prévus dans l'avenant précité sont appliquées à partir du 1er juillet 1980.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Jacques Santer

Palais de Luxembourg, le 29 octobre 1980.

Jean


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