Règlement grand-ducal du 12 novembre 1980 réglementant l'importation, l'exportation et le transit du café.

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Règlement grand-ducal du 12 novembre 1980 réglementant l'importation, l'exportation et le transit du café.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises modifiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;

Vu la Convention coordonnée instituant l'Union économique beigo-luxembourgeoise dont le texte a été publié au Mémorial du 3 août 1965;

Vu la décision N° 76/845/CEE du Conseil par laquelle la Communauté applique à titre provisoire l'accord international de 1976 sur le café dont le texte a été publié au Journal Officiel des Communautés européennes n° L 309 du 10 novembre 1976;

Vu le règlement (CEE) n° 2436/79 du Conseil du 9 octobre 1979 relatif à l'application du système de certificat d'origine prévu dans le cadre de l'accord international de 1976 sur le café lorsque les contigents sont en vigueur dont le texte a été publié au Journal Officiel des Communautés européennes N° L 282 du 12 novembre 1979;

Vu le règlement ministériel du 4 octobre 1978 portant publication de la loi belge du 6 juillet 1978 concernant les douanes et accises;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Considérant que le règlement (CEE) N° 2436/79 du Conseil prévoit que la Commission de la CEE est chargée de la fixation des modalités d'application et de la date de l'entrée en vigueur dudit règlement;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, de Notre Ministre de l'Economie, de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'importation et l'exportation de café sont subordonnées à la production des documents prescrits dans les règles fixées par le Comité exécutif de l'organisation internationale du café dans le cadre de l'accord international concernant l'application d'un système de certificat d'origine comme prévus à l'annexe du règlement (CEE) N° 2436/79 du Conseil et en tenant compte des règlements d'exécution pris ou à prendre par la Commission de la C.E.E.

Art. 2.

Les certificats de transit pour l'importation en provenance des pays non-membres de l'accord international sur le café sont délivrés par la Chambre de Commerce.

Toute demande en vue de l'obtention du certificat de transit doit être adressée à la Chambre de Commerce au moyen d'un formulaire délivré par cet organisme. Ce formulaire doit être conforme au modèle repris à l'annexe I du présent règlement.

Les certificats de transit délivrés par l'Office central des contigents et licences de Belgique en vue de l'importation en provenance de pays non-membres de l'Accord international sur le café sont aussi valables au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 3.

Les certificats de transit autres que ceux prévus à l'article 2 sont délivrés par la Chambre de Commerce.

Toute demande en vue de l'obtention du certificat de transit désigné à cet article doit être adressée à cet organisme au moyen d'un formulaire délivré par celui-ci dont le modèle est repris à l'annexe II du présent règlement. Le formulaire doit être signé par le demandeur ou son délégué qui certifie en outre l'exactitude des renseignements fournis.

Art. 4.

Les certificats de réexportation sont délivrés par la Chambre de Commerce. Les demandes en vue de l'obtention du certificat de réexportation prévu à cet article doivent être adressées au moyen d'un formulaire délivré par cet organisme et dont le modèle est repris à l'annexe III du présent règlement.

Le formulaire doit être signé par le demandeur ou son délégué qui certifie en outre l'exactitude des renseignements fournis.

Les certificats de réexportation délivrés par l'Inspection générale économique auprès du Ministère belge des Affaires Economiques sont aussi valables pour l'exportation à partir du Grand-Duché.

Art. 5.

Sans préjudice de l'article 231 de la loi générale belge du 18 juillet 1977 portant coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises, publiée au Grand-Duché par le règlement ministériel du 4 octobre 1977, sont nuls les certificats obtenus sur demandes contenant des déclarations inexactes ou expressément incomplètes.

Le porteur d'un certificat nul est tenu de renvoyer celui-ci immédiatement à l'organisme intéressé, à la première demande de ce dernier.

Les agents commissionnées conformément à l'article 9 de la loi du 5 août 1963 précitée et les fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises sont compétents pour se faire remettre les certificats nuls pour les retirer.

Art. 6.

Les infractions et les tentatives d'infraction aux dispositions du présent règlement et des règlements pris en vertu de celui-ci sont punies conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises.

Art. 7.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce extérieur, Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur à la date fixée par la Commission C.E.E. pour l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 2436/79 du Conseil.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre de l'Economie,

Gaston Thorn

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 12 novembre 1980.

Jean


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