Règlement grand-ducal du 4 décembre 1980 fixant les attributions du cinquième bureau de recette de l'administration de l'enregistrement et des domaines à Luxembourg.

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Règlement grand-ducal du 4 décembre 1980 fixant les attributions du cinquième bureau de recette de l'administration de l'enregistrement et des domaines à Luxembourg.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Vu l'article 1er du règlement grand-ducal du 21 novembre 1980 modifiant le règlement grand-ducal du 25 novembre 1977 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Service d'enregistrement et de recette

Art. 1er.

Le cinquième bureau d'enregistrement et de recette de l'administration de l'enregistrement et des domaines établi à Luxembourg prendra la dénomination de 'bureau des domainesª.

Le bureau des domaines aura dans ses attributions l'administration des propriétés de l'Etat et le recouvrement des droits et revenus domaniaux de toute espèce.

Service d'inspection des bureaux d'enregistrement et de recette

Art. 2.

Par dérogation à l'article 1er du règlement grand-ducal du 25 novembre 1977 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines, l'inspection de Luxembourg II comprend le bureau des actes judiciaires, le bureau des domaines et celui de la recette centrale à Luxembourg, ainsi que les bureaux de Capellen et Redange.

Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat aux Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le 1er janvier 1981.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Palais de Luxembourg, le 4 décembre 1980.

Jean


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