Règlement grand-ducal du 16 décembre 1980 ayant pour objet de déterminer la matière des cours de formation accélérée, ainsi que les modalités du test probatoire, pris en exécution de l'article 2, alinéa 4, du règlement grand-ducal du 2 juillet 1980.

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Règlement grand-ducal du 16 décembre 1980 ayant pour objet de déterminer la matière des cours de formation accélérée, ainsi que les modalités du test probatoire, pris en exécution de l'article 2, alinéa 4, du règlement grand-ducal du 2 juillet 1980.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 7 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises;

Vu l'article III, 7 1 de la loi du 26 août 1975 portant

1) réforme de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises, à savoir modification des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 9, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 26 et 27;
2) abrogation des articles 2 et 14 de la loi du 23 décembre 1909 sur le registre aux firmes;

Vu la loi du 25 avril 1970 modifiant et complétant la loi du 17 juillet 1960 portant institution d'un statut de l'hôtellerie;

Vu le règlement grand-ducal du 12 avril 1963 fixant les conditions de qualification professionnelle visées par l'article 7 de la loi du 2 juin 1962 précitée;

Vu l'article 2 du règlement grand-ducal du 2 juillet 1980 portant modification des articles 3, 4 et 5 du règlement grand-ducal du 12 avril 1963 précité;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l'économie et des classes moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Organisation de cours de formation professionnelle accélérée

Dans la branche des débits de boissons alcooliques ou non-alcooliques, des cours de formation accélérée sont organisés par la chambre de commerce à l'intention des postulants, visés aux alinéas 2 et 3 de l'article 2 du règlement grand-ducal susmentionné du 2 juillet 1980, qui désirent obtenir une dispense de stage aux termes de l'alinéa 4 de ce même article.

Ces cours se tiennent à raison de trois cycles complets par an, dont chacun comporte quarante-huit heures de cours au moins.

Art. 2.

-Matières des cours

Tout en restant limitées aux éléments de base strictement nécessaires à l'exercice de la profession en cause, les matières enseignées dans les cours portent sur

les connaissances spécifiques à la profession,
les notions d'économie et de gestion,
la base d'instruction civique,
les éléments de droit civil et commercial,
les textes légaux régissant l'exercice de la profession,
la législation sociale et le droit du travail,
la législation relative au cabaretage.

Ces matières sont spécifiées par voie de règlement ministériel à prendre par le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement, sur proposition de la chambre professionnelle compétente, en l'occurrence la chambre de commerce.

Art. 3.

-Commission d'examen

Chaque cycle de cours est sanctionné par un test probatoire à passer devant une commission dont les membres sont nommés par le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement.

Elle comprend un fonctionnaire du ministère de l'économie et des classes moyennes, un fonctionnaire du ministère de l'éducation nationale, un représentant de la chambre de commerce, ainsi qu'un représentant de chacune des organisations professionnelles représentatives des exploitants de débits de boissons, de l'industrie brassicole et des négociants en boissons. La présidence de la commission d'examen est assumée par le délégué du ministère de l'économie et des classes moyennes. Chaque membre effectif peut se faire remplacer par un membre suppléant.

Sont admis au test probatoire indistinctement les candidats ayant fréquenté tout ou partie du cours, ainsi que tous autres postulants ne remplissant pas les conditions de stage prévues à l'article 2, alinéa 2 et 3, du règlement grand-ducal susmentionné du 2 juillet 1980.

Si le nombre des demandes le justifie, le président de la commission d'examen pourra convoquer une ou plusieurs sessions supplémentaires de tests à l'intention des postulants susceptibles de posséder les connaissances requises, sans avoir préalablement suivi les cours de formation ou sans pouvoir suffire aux conditions de stage.

Art. 4.

-Réglementation du test probatoire

La commission statue sur l'admission des candidats. Elle arrête la procédure à suivre et fixe le nombre des points à attribuer à chaque matière.

Sont éliminés les candidats qui ont obtenu moins de la moitié du total des points.

Les candidats qui ont obtenu la moitié des points du total, sans avoir atteint la moitié des points dans une ou plusieurs des branches prévues pour l'épreuve, subissent une épreuve orale ou écrite supplémentaire dans ces branches devant la commission, laquelle décide de leur admissibilité à l'épreuve supplémentaire.

A la suite du test probatoire, la commission prononce l'admission ou le rejet des candidats. La décision est prise à la majorité des voix, elle est sans recours.

En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Un certificat délivré par la chambre de commerce atteste la réussite au test probatoire.

Le candidat ayant échoué trois fois au test probatoire ne peut plus se représenter.

Art. 5.

-Exécution

Notre ministre de l'économie et des classes moyennes est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes,

Colette Flesch

Château de Berg, le 16 décembre 1980.

Jean


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